Applicable à partir du 1er mai

Prison : création du Code pénitentiaire

La création du Code pénitentiaire répond à plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice : – Répondre à l’éparpillement les dispositions formant le droit pénitentiaire. Cet effort s’inscrit dans les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; – Rendre plus aisée l’application du droit pénitentiaire par les professionnels (magistrats, personnels pénitentiaires…) chargés de le mettre en œuvre ; – (…)

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.