Applicable à partir du 1er mai
Prison : création du Code pénitentiaire
La création du Code pénitentiaire répond à plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice :
– Répondre à l’éparpillement les dispositions formant le droit pénitentiaire. Cet effort s’inscrit dans les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
– Rendre plus aisée l’application du droit pénitentiaire par les professionnels (magistrats, personnels pénitentiaires…) chargés de le mettre en œuvre ;
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