Une aide d’urgence actuellement inaccessible à cause de la réglementation
Revendications de la CGPER à l’État : accès des agriculteurs réunionnais au Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole
Monsieur le Préfet,
Nous avons été informés que Monsieur Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a pris un arrêté le 19 avril 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole, publié au « Journal officiel (…)