Extension : Permis de construire (PC) ou Déclaration préalable (DP) ?
Quelle autorisation administrative ?
La création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 2 mètres carrés pour une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est le seul cas ne nécessitant aucune formalité.
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
- la création d’une SHOB comprise entre 2 et 20 mètres carrés,
- la transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON* (surface hors œuvre nette), lorsqu’un garage devient une chambre par exemple,
- ou tous travaux (…)