Extension : Permis de construire (PC) ou Déclaration préalable (DP) ?

Quelle autorisation administrative ? La création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 2 mètres carrés pour une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est le seul cas ne nécessitant aucune formalité. Une déclaration préalable est nécessaire pour : - la création d’une SHOB comprise entre 2 et 20 mètres carrés, - la transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON* (surface hors œuvre nette), lorsqu’un garage devient une chambre par exemple, - ou tous travaux (…)

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