Le permis de construire : tout ce que vous devez savoir
• Quand est-il obligatoire ?
Le Code de l’urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.
Les constructions nouvelles qui nécessitent un permis de construire sont :
- toute construction neuve à usage d’habitation ou non sur terrain nu (même sans fondations, ex : mobil-homes, cabane dans les arbres), entraînant la création d’une SHOB (Surface hors œuvre brute) supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit sa hauteur
- les piscines (…)