Contribution

Synthèse du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Tout d’abord, si l’un des premiers sujets de discussion était l’éventuelle réduction du délai de recours en cas de rejet d’une demande d’asile, cette idée a été abandonnée. En effet, lorsque l’office français de protection des réfugiés et apatrides constate qu’une personne n’est pas éligible à l’asile, celle-ci dispose de trente jours pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Les députés avaient voté pour la réduction de ce délai à quinze jours, mais le délai initial (…)

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