Bel exemple de citoyenneté qu’ont donné, ce lundi 3 mars, la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à but non lucratif (FÉHAP) et l’Union Hospitalière de l’Océan Indien (UHOI). En effet, les deux organismes ont tenu à informer la presse, et donc l’ensemble des Réunionnais, des changements qu’induit la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors même, cependant, que les institutions qu’elles représentent ont tout à risquer avec l’application de cette loi.
En tout cas l’actualité métropolitaine le prouve. Comme le fameux arrêt Perruche, qui a condamné un praticien pour ne pas avoir décelé un handicap dès l’échographie. Ou encore, plus récemment, ce chirurgien condamné à 150.000 euros d’amende pour un défaut d’information concernant une opération.
Mais cette judiciarisation du secteur n’est pas l’essentiel, explique en substance Marie-Rose Gras, la déléguée régionale de la FÉHAP. La substantifique moelle de cette loi réside ailleurs : dans la transformation du malade qui, de sujet, devient acteur responsable de sa propre santé. « Cette loi du 4 mars 2002 instaure un nouveau modèle de la relation malade/médecin. Dans ce nouveau modèle, que la loi qualifie de "démocratie sanitaire", le malade devient un acteur du système de santé à l’instar des professionnels de santé ou des établissements de santé », signale Marie-Rose Gras. Une véritable révolution, tant pour le grand public que pour les établissements de soins.

- Quels droits pour les malades ?
La loi prévoit six droits fondamentaux pour les malades :

1. le droit au respect de sa dignité,
2. le droit à ne subir aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins,
3. le droit au respect de sa vie privée,
4. le droit au respect du secret des informations qui concernent les patients,
5. le droit de recevoir des soins appropriés,
6. le droit pour les enfants à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé.
   Il s’agit donc d’avancées importantes, qui s’appliquent quel que soit le lieu où est soigné le malade, aussi bien en médecine de ville, qu’en clinique ou en hôpital ou en association. « C’est parce qu’elle est malade que la personne bénéficie de ces droits », résume Marie-Rose Gras.

- L’accès au dossier de soins
Autre grande nouveauté : l’accès au dossier de soins.
« La loi change radicalement les dispositions précédentes relatives à l’information et à la communication des informations au malade. Alors qu’auparavant, les informations contenues dans le dossier médical du patient ne pouvaient être délivrées à ce dernier que par l’intermédiaire de son médecin traitant, désormais le malade peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. La demande est adressée au professionnel de santé et dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de l’établissement. La communication des informations est réalisée au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois », expliquent les fédérations représentatives des établissements de soins à La Réunion.
Pour autant, la confidentialité est aussi maintenue : un mineur peut ainsi s’opposer à la divulgation de son dossier auprès de l’autorité parentale, et le soignant doit avoir l’accord explicite du mineur avant la transmission dudit dossier.

- Le patient, co-décisionnaire de sa santé
Le patient, acteur, dûment informé, prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel de santé. C’est le sens de la responsabilité du patient co-décisionnaire.
Toutefois, la personne peut ne pas avoir les ressources ou les capacités nécessaires pour exiger le respect des droits ou pour participer à la décision. Afin de pallier cet état de fait, la loi prévoit trois dispositions importantes :

1. La création dans chaque établissement de santé, d’une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Sa mission est de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge. Elle facilite les démarches des malades et est consultée sur la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge. Elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers ainsi que des suites qui leur sont données.
2. La reconnaissance d’associations agréées en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Les conditions d’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’État.
3. La reconnaissance d’associations de bénévoles pouvant intervenir en milieu hospitalier pour apporter un soutien à toute personne malade, à sa demande. Ces associations doivent conclure avec les établissements de santé concernés une convention.

- Piqûre de rappel
On le voit, cette loi du 4 mars 2002 est importante, et l’on comprend pourquoi les établissements de soins ont tenu à informer le grand public sur ses nouveaux droits en matière de santé. D’autant que les institutions sanitaires réunionnaises ont sans doute aussi besoin de cette piqûre de rappel.
C’est le cas, par exemple, de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), chargée par la loi de mettre en place une commission de conciliation chargée de recueillir les doléances des patients. Un an après la promulgation de la loi, cette commission n’existe toujours pas. Ce qui, de fait, diminue d’autant la portée de cette loi à la Réunion.