L’article 40 de l’avant-projet de loi-programme du gouvernement pour l’outre-mer s’intitule : « Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole ». L’objectif est défini comme suit : « Après un premier pas franchi en septembre 2002, avec l’instauration du "passeport mobilité", susciter une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de capacité et de tarifs, aux besoins des collectivités d’outre-mer ».

- Le contenu de la mesure

« À l’instar de ce qu’ont fait l’Espagne et le Portugal pour les résidents de leurs régions ultrapériphériques et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, l’État décide de participer au financement d’un dispositif d’abaissement du coût des billets d’avion, en versant à chaque collectivité d’outre-mer une dotation annuelle destinée à faciliter la mobilité. Cette dotation permettra d’accorder à chaque résident une aide forfaitaire, selon les destinations, limitée à un voyage par an, entre la collectivité et la métropole. Cette dotation s’ajoutera aux concours des collectivités et de l’Union européenne ayant le même objet.
Par ailleurs, les mesures d’exonérations de charges sociales définies à l’article 1 pour les compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l’outre-mer, ont pour objectif de faire baisser le coût du transport aussi bien pour les passagers que pour le fret ».

- Avis du CESR

Le CESR rappelle ses préconisations relatives à un subventionnement aux sièges de nature à engendre une offre supplémentaire de la part des compagnies aériennes. Pour assurer la continuité territoriale entre la métropole et les collectivités d’outre-mer, le passeport mobilité a été la première mesure permettant aux jeunes résidents de bénéficier une fois par an de la gratuité d’un trajet aérien pour suivre une formation ou prendre un premier emploi en métropole ou dans une collectivité d’outre-mer. Le CESR propose l’extension du dispositif vers l’Europe et les pays de son environnement régional. Toutefois, le CESR souhaite une simplification de la mise en œuvre du dispositif compte tenu des difficultés rencontrées actuellement. Par ailleurs, pour les résidents, le projet de loi de programme envisage la participation de l’État au financement d’un dispositif visant à abaisser le coût des billets d’avion. Pour le CESR, ce financement doit se traduire par le versement d’une dotation annuelle affectée, qui ne doit pas obérer la dotation globale, aux collectivités locales d’outre-mer.
Cependant, le CESR estime que cette mesure applicable aux seuls résidents risque d’engendrer des conséquences sur les flux touristiques en restreignant les places disponibles. En effet, rien n’est évoqué sur la mise en place de capacités supplémentaires.
En clair, ce qui est proposé, en termes de continuité territoriale ne concernerait que la desserte aérienne, alors que pour le CESR, il s’agirait également :
• des marchandises, y compris le fret maritime notamment pour les intrants (matières premières) afin de soutenir leurs transformations à La Réunion
• du coût de la presse nationale
• du problème de l’ouverture à la culture par l’accès aux chaînes télévisées publiques nationales
• de la question des conventions collectives nationales pour les salariés (l’extension est limitée par l’article 16 de la loi Perben).

- Avis du Conseil général

La commission "Affaires générales" regrette le manque de lisibilité du projet mobilité et désapprouve l’attribution d’une dotation globale qui serait versée à la Région. La commission "travaux publics/transports" estime qu’il ne faut pas seulement agir sur la baisse du coût des billets d’avion mais aussi sur le coût du fret maritime et aérien.
Les commission éducation/mobilité et économie/environnement/aménagement soulignent qu’il s’agit d’une mesure intéressante car elle répond à une très forte attente locale ; Cependant, elles demandent que la dotation de continuité territoriale soit bien définie. Elles insistent sur l’importance de la baisse du coût du billet d’avion afin que tous les Réunionnais puissent voyager, d’autant plus qu’il existe un risque d’effet d’aubaine (hausse du prix des billets).
Les commissions demandent également que la notion de résident soit clairement définie. Les commissions estiment que les exonérations de charges sociales patronales prévues à l’article 1 du présent projet de loi doivent être réservées aux entreprises locales (à l’instar de ce qui est prévu pour le transport maritime et fluvial). Le différentiel d’économie sur les exonérations de charges pourrait être affecté sur une mesure d’aide au transport des intrants industriels (SLAI - soutien logistique d’aide aux intrants).

- Avis de la Région

La COMECO note que l’annonce initiale d’une aide forfaitaire de 200 euros pour La Réunion et de 100 euros, s’agissant des autres DOM ne se trouve pas confirmée dans le texte présenté. Par ailleurs, la continuité, en matière de transports de biens, n’est pas traitée ; en cela, les socio-professionnels sont largement insatisfaits de l’absence de prise en compte de leurs propositions en matière d’export (soutien aux intrants, fret).
La commission souhaite également que soit considérée la continuité territoriale pour le transport de données : annoncé en juillet 2000, la mise en place du projet RENATER 3 a porté la capacité nationale de ce réseau à 2,5 gibts fin 2002, alors que La Réunion bénéficie actuellement d’une liaison à 2 mbits soit 1000 fois moins.
La COMEF explique : concernant la continuité territoriale, la commission s’interroge sur les réelles volontés du gouvernement à s’engager dans une politique forte de mobilité des populations ultramarines. La mesure proposée consiste dans le versement d’une dotation aux Régions et collectivités d’outre-mer, leur laissant ainsi la gestion du dispositif. Elle s’interroge également sur l’efficacité réelle de cette mesure en faveur des publics à faibles revenus.
La COMAGF rappelle sa volonté de limiter la progression des charges de fonctionnement de la région, elle rappelle que la continuité territoriale vise à réduire un handicap permanent des régions d’outre-mer et que son financement soit faire appel à des financements nationaux. Elle émet un avis négatif sur la proposition de gérer un dispositif dont le contenu n’est pas précisé à ce stade dans le projet de loi et qui risque de mettre à sa charge les dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, elle tient à souligner que la continuité territoriale ne se résume pas au seul transport des personnes, mais doit également prendre en compte le transport des marchandises et l’accès au haut débit.
La COMACS rappelle la situation particulièrement pénalisante pour les acteurs culturels et sportifs de l’outre-mer pour leurs participations aux manifestations et compétitions nationales et européennes. La LOOM, dans on article 40, avait institué un fonds d’échanges avec possibilité d’aide allant jusqu’à 80% du coût du billet d’avion pour les déplacements Réunion/France/Europe, mais l’enveloppe budgétaire qui a été mobilisée sur les exercices 2002/2003 a été vite consommée et n’a pu répondre qu’à une faible partie de la demande. La commission demande à ce qu’un article spécifique soit rajouté à la loi-programme afin de prendre en compte de façon plus satisfaisante les déplacements des acteurs culturels et sportifs de l’outre-mer, ce dispositif d’aide venant en complément du "passeport mobilité" et de la dotation visant à abaisser le coût du billet d’avion par une aide forfaitaire.