L’avant-projet de loi-programme a plusieurs objectifs proclamés en matière de défiscalisation :
- Prendre davantage en compte l’objectif de promotion, sur le long terme, des investissements outre-mer.
- Introduire plus de transparence dans le traitement administratif des dossiers et une déconcentration accrue du processus d’octroi des agréments lorsqu’ils sont nécessaires.
- Apporter à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin.
Trois secteurs sont ainsi plus particulièrement soutenus : l’hôtellerie, le logement et le financement des entreprises. Nous traiterons demain de la partie "défiscalisation et logement" (article 11).

premier article

La durée de validité du dispositif (articles 22 et 26)

- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. À noter que ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n’est pas susceptible d’être remis en cause chaque année à l’occasion de l’examen du budget de l’État. 

- Avis du CESR (sur l’ensemble du dispositif)
Le CESR souligne l’intérêt des mesures de défiscalisation qui concourent au développement de l’économie de La Réunion, en particulier par le biais du soutien à l’investissement des entreprises et de la production de logements. Il constate que le projet de loi de programme apporte quelques améliorations au dispositif actuellement en vigueur (durée, plafond, simplification administrative...). Il souhaite que les nouvelles dispositions soient applicables au 1er janvier 2003, sans porter préjudice aux projets déjà engagés.

- Avis du Conseil général (sur l’ensemble du dispositif)
Les commissions considèrent les mesures d’incitation fiscale particulièrement intéressantes pour l’économie locale. Elles soulignent que les dispositions proposées par le gouvernement sont tout à fait louables sur les points suivants : cadre stabilisé sur 15 ans, conditions d’éligibilité sectorielles élargies, taux augmentés (logement locatif intermédiaire), réhabilitation des logements et hôtels classés éligibles, étalement possible de la défiscalisation sur 10 ans, pour les propriétaires occupant leur logement.

2ème article

Les secteurs éligibles (articles 12, 15, 16 et 22)

- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier et difficile à plaider à Bruxelles (commerce, activités financières, navigation de croisière, restauration…). 
Par ailleurs, les investissements nécessaires à l’exploitation de concessions de service public local à caractère industriel et commercial (transports publics, production et distribution d’électricité, service de l’eau et de l’assainissement, traitement des ordures ménagères…) sont éligibles à la défiscalisation, quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Une disposition vient en outre sécuriser les investisseurs privés afin de les encourager à financer ces investissements.

- L’avis du CESR (sur les articles 12 à 29)
Le CESR déplore que les investissements liés à l’export ne fassent pas l’objet d’un traitement particulier comme cela avait été annoncé (au même titre que les dispositions prévues pour la rénovation hôtelière). Cela constitue une lacune importante.

3ème article

L’agrément des investissements (articles 13, 18 et 19)

- Contenu de l’avant-projet de loi-programme
Le seuil général d’agrément obligatoire est relevé de 760.000 euros à 1 million d’euros, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300.000 euros dans un souci de protection de l’investisseur externe. Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l’objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l’objet d’un agrément au premier euro, de même que compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à des opérations de rénovation et ou réhabilitation hôtelières. Toutefois, la dispense d’agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer et dont l’investissement financé par apport externe est inférieur à 150.000 euros est maintenue, ce plafond étant même porté à 300.000 euros.
Les conditions de délivrance de l’agrément sont modifiées : l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l’agrément est délivré localement. Tout dossier pour lequel des réserves à l’agrément seront émises par l’administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission, locale ou centrale, interministérielle. En cas de saisine de la commission, l’agrément ne pourra être délivré ou refusé qu’après émission de son avis.
Un texte réglementaire permettra d’élever le seuil de prise de décision au niveau local. Cette déconcentration, outre une meilleure capacité d’appréciation de la validité du projet, assurera une prise de décision plus rapide.

- L’avis du conseil général (sur l’article 19 - procédure d’agrément)
Les commissions soulignent que cette disposition est importante car elle confère une certaine souplesse au dispositif.

- L’avis du Conseil régional (sur les articles 13 à 16)
Les objectifs sont clairs : sécuriser le nouveau dispositif sur le long terme (31 décembre 2017) et en accroître l’attractivité pour les investisseurs non professionnels (suppression du plafond de 50% de l’impôt dû, report sur 5 ans, détunnelisation en rénovation hôtelière).
Pour les biens éligibles : la commission rappelle le souhait de la Région d’admettre en défiscalisation les investissements productifs incorporels des œuvres audio-visuelles. Pour les secteurs éligibles : malgré le renversement du principe d’éligibilité, il y a peu de conséquences en termes d’élargissement du champ. Le seul secteur avantagé serait l’hôtellerie en matière d’opérations de rénovation et de réhabilitation (réduction d’impôt = 70% au lieu de 60%) et les énergies renouvelables (60% au lieu de 50%).

- L’avis du Conseil régional (sur l’article 19)
Pour la procédure d’agrément : peu de simplification par rapport aux annonces faites ; les secteurs de l’agriculture et du transport perdent le régime de plein droit (contrainte UE) pour un agrément au 1er euro. Le projet propose plus de transparence pour l’investisseur avec la possibilité de recours à l’avis d’une commission en cas de réserve ou de retrait de l’agrément. S’agissant de la commission locale (d’agrément - NDLR), la commission rappelle que lors de sa réunion du 17 janvier 2003, à l’occasion de l’examen des possibilités d’approfondissement de la décentralisation, elle a souhaité que la Région soit associée à cette instance locale, compte tenu de sa compétence en matière économique.
Est introduite la notion de solidarité entre les divers intervenants de l’opération en case de remise en cause : c’est la position actuelle des pouvoirs publics locaux inscrite aux conventions d’attribution des subventions liées à ces investissements. Les socio-professionnels y sont opposés.