Le projet de loi-programme pour l’outre-mer est présenté aujourd’hui au Conseil des ministres. Cette loi-programme veut être la traduction législative des propositions et des promesses faites par Jacques Chirac, lors de la campagne présidentielle de 2002.
Simple rappel : cette élection a connu bien des péripéties. 92% des Réunionnaises et des Réunionnais ont voté pour lui au second tour, en lui confiant un mandat : lutter le plus efficacement possible ici comme en France contre l’intolérance et le racisme et contre les menaces sur la démocratie. À aucun moment donc les Réunionnaises et les Réunionnais n’ont été consultés sur la loi-programme et sur son contenu. Ils n’ont pas pu donner directement leur avis sur ce projet.

15 ans pour quoi ?

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a décidé de faire une loi-programme pour l’outre-mer sur une durée de quinze ans. Les Réunionnais en ont pris acte.
Mais l’on peut toujours se poser la question : quelles sont les motivations profondes ayant prévalu à ce choix ? Est-ce parce que quelqu’un d’autre s’était engagé pour un contrat avec les Réunionnais sur le même laps de temps ? Ou est-ce parce qu’il a compris que les 15 ans à venir allaient être stratégiques pour La Réunion ?
Est-ce donc un affichage simple ou la preuve d’une réelle volonté de prendre en compte une situation qui est déjà difficile aujourd’hui, mais qui peut devenir catastrophique demain ?

Sur mesure ?

Les spécificités des Départements d’outre-mer (DOM) ont été reconnues par de hautes institutions, inscrites dans des textes de loi (article 299-2 du traité d’Amsterdam, par exemple). Mais les DOM ne constituent pas une entité, car chacun d’entre eux est soumis à des particularités.
Ainsi, les Antilles ne connaissent pas l’évolution démographique de La Réunion, la Guyane connaît des problèmes d’immigration illégale assez importants, que ne connaissent pas les trois autres départements d’outre-mer.
Même s’il existe un "fond commun" entre les pays d’outre-mer (éloignement de la France, handicaps structurels, retards d’équipement...), chaque DOM est confronté à une situation particulière que les autres ne connaissent pas et qui appelle des réponses spécifiques. La logique aurait donc été de faire du "sur mesure" pour chaque DOM, en proposant des solutions différenciées.
Les initiatives réunionnaise et guyanaise de demander une loi spécifique pour chacun des DOM vont-elles être prises en compte par le gouvernement ? Va-t-il se laisser une porte de sortie pour y répondre ?

Concertation ?

« Cette loi-programme que je vous propose prendra en compte vos spécificités et vos projets prioritaires que nous définirons ensemble dans la plus grande concertation et la plus grande transparence », expliquait Jacques Chirac en Guyane, lors de la campagne présidentielle.
Questions :
- De quelles spécificités parle-t-on ? des spécificités générales à l’outre-mer (insularité, éloignement, handicaps structurels...) ou des spécificités particulières de chaque DOM, donc de La Réunion ?
- Quels sont les « projets prioritaires » définis « ensemble » que contient ce projet de loi-programme ? Prioritaires pour qui ? Pour ceux qui ont élaboré l’avant-projet depuis leur bureau parisien ou pour ceux qui, quotidiennement, à La Réunion, comme dans les autres DOM ou COM (collectivités d’outre-mer), sont confrontés aux difficultés ?
- De quelle concertation s’agit-il ? Certes, des rencontres ont été menées, avec les responsables politiques, socio-économiques, les institutions... Mais les avis, préconisations, recommandations propositions ont-elles été prises en compte ?

Valorisation ?

Lors de la campagne présidentielle, après la venue de Lionel Jospin à La Réunion, le candidat Chirac avait demandé à deux de ses proches de venir dans notre île présenter son projet. Nicole Fontaine et Didier Quentin ont accepté la mission.
Dans un quotidien local, ils déclaraient : « La loi programme sur quinze ans qu’il propose fixera clairement dans un texte des engagements budgétaires précis permettant de financer, durablement, un projet ambitieux et cohérent pour l’outremer. Ce projet est organisé autour de deux axes : d’une part valoriser les atouts de l’outre-mer (savoir-faire agricole, potentiel touristique, pôle d’excellence pour les énergies nouvelles) et surtout sa formidable jeunesse et, d’autre part, réduire ses handicaps, liés notamment à l’éloignement ».
Quels sont les articles de ce projet de loi-programme destinés à « valoriser les atouts de l’outre-mer (savoir-faire agricole, potentiel touristique, pôle d’excellence pour les énergies nouvelles) »… ?. On les retrouve en filigrane, dans les articles de l’avant-projet de loi concernant la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales. N’est-ce pas un peu restrictif, tout de même ?

Continuité ?

« La priorité sera d’assurer la continuité territoriale, c’est-à-dire de mieux relier les collectivités d’outre-mer à l’extérieur. On les mettra ainsi sur un pied d’égalité avec les autres parties du territoire national » expliquait Jacques Chirac en Guyane.
Quelles sont les dispositions de la loi-programme visant à mettre sur un pied d’égalité les collectivités d’outre-mer et celles de France ? Est-ce uniquement le "passeport mobilité" ?
S’il s’agissait de faire bénéficier les collectivités d’outre-mer d’un dispositif d’abaissement du coût des transports, on ne peut que s’étonner que le problème n’ait été pris en compte que pour le transport des passagers - et encore - et non celui des marchandises. À moins que l’idée-force se soit uniquement concentrée sur l’exportation et ne se soit pas penchée sur l’importation (notamment des matières premières). Cela signifierait en clair que les DOM ne doivent pas donner une nouvelle orientation à l’économie, celle-ci passant par l’exportation de produits transformés sur place.
Par ailleurs, lorsqu’on parle de continuité, celle-ci reste inscrite dans un rapport Outre-mer/France, et ne tient pas compte des difficultés de communication dans l’environnement régional propre de chaque DOM ou COM. Où est passée cette idée ?
Enfin, l’idée a été dite, reprise mais reste toujours en suspens : celle qui prévoyait qu’un système soit mis en place, grâce à un partenariat entre l’État, les collectivités locales et l’Europe. Où en est le dossier ?

Action internationale ?

L’idée d’une nouvelle forme de coopération régionale et d’action internationale avait été lancée. Il avait été proposé que les élus d’outre-mer puissent s’exprimer au nom de la France et signer des accords de coopération régionale.
Jean-Pierre Raffarin ne renâclait pas non plus sur l’éventualité d’une action internationale de La Réunion vers les pays de la zone de l’océan Indien. Ce sont pourtant deux potentialités importantes de développement économique pour La Réunion. Ont-elles été réellement prises en compte dans le projet de loi ?

Avenir ?

Les DOM - La Réunion en particulier - rassemblent toutes les difficultés rencontrées par la métropole. Des difficultés amplifiées, « poussées même parfois à leurs extrêmes » pour reprendre les propos de Jacques Chirac.
Le chômage, et notamment celui des jeunes, ou de celui des demandeurs d’emploi de longue durée. La précarité : le nombre de "petits contrats" est nettement supérieur. L’insécurité sociale : avec un nombre d’allocataires du RMI extrêmement important...
« Ces évolutions montrent que l’on a refusé de prendre en compte les particularités de l’outre-mer, les difficultés que posent son enclavement, son isolement, l’importance de l’immigration, l’étroitesse de ses marchés. Elles montrent que l’on n’a pas su tirer parti de la jeunesse de sa population, que l’on n’a pas su construire l’avenir », expliquait le candidat Chirac en Guyane en 2001.
Deux ans plus tard, le gouvernement va-t-il décider de prendre en compte les particularités de La Réunion : son dynamisme démographique avec toutes les conséquences que cela va engendrer en termes de population, de marché de l’emploi, de logements, d’équipements, etc...? Le gouvernement va-t-il savoir « construire l’avenir » de La Réunion ?