
La délivrance du récépissé de demande de titre de séjour
26 décembre 2017, parLa délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet. L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et (…)
Avocat au Barreau de Paris
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La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet. L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et (…)
Le 20 novembre 2017, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a émis une nouvelle instruction, de quatorze pages, destinée à ses préfets. Cette (…)
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La (…)
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet. Le code civil prévoit les (…)
Il m’a semblé important de revenir sur le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de regroupement familial sur place qui est prévu dans les (…)
L’accord d’association entre l’Europe et l’Algérie permet l’accès aux prestations familiales aux enfants algériens entrés hors regroupement (…)
Cour administrative d’appel de Douai
Une mobilisation était prévue mardi 17 octobre 2017 dans plusieurs villes françaises contre l’oubli et pour la reconnaissance d’un crime (…)