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Extension : Permis de construire (PC) ou Déclaration préalable (DP) ?
8 juillet 2011, par
Création d’une terrasse, d’une chambre, d’un garage… peu de travaux sont dispensés de formalités, y compris les travaux sur l’existant. Ces formalités permettent à l’administration de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme applicables à votre bâtiment.
Quelle autorisation administrative ?
La création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieure à 2 mètres carrés pour une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est le seul cas ne nécessitant aucune formalité.
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
- la création d’une SHOB comprise entre 2 et 20 mètres carrés,
- la transformation de plus de 10 mètres carrés de SHOB en SHON* (surface hors œuvre nette), lorsqu’un garage devient une chambre par exemple,
- ou tous travaux de ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur.
Le permis de construire est obligatoire pour :
- la création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés
- la modification du volume d’un bâtiment entrainant un percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
La démarche administrative
Tout PC ou DP est délivré par la mairie de votre commune. Afin de mener à bien votre projet, vous pouvez faire appel aux précieux conseils des architectes-conseillers du CAUE. Ils sont gratuitement à votre disposition dans toutes les communes de l’île. Une consultation peut s’avérer utile pour connaître les règles liées à l’urbanisme de la commune : savoir si le logement se situe dans une zone protégée, notamment en cas de proximité avec un bâtiment historique (dans ce cadre, une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.) Elle permet d’adapter votre projet à son environnement et de maximiser vos chances d’obtenir le précieux sésame.
Les obligations
La validité d’un PC comme celle d’une DP est de deux ans renouvelable au moins deux mois avant son expiration pour une période équivalente. Avant d’engager les travaux, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier. Une fois acceptée, elle doit faire l’objet d’un affichage sur la voie publique pendant toute la période des travaux. Le but est notamment d’informer le voisinage de vos intentions et de leur offrir une possibilité de faire valoir leur droit d’opposition (pendant deux mois à compter du jour de l’affichage) en cas de servitude.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est gratuitement à votre disposition pour vous informer sur ce sujet. Pour prendre rendez-vous avec l’un de ses architectes-conseillers, téléphonez au 0262-21-60-86. Vous pouvez également consulter son site internet www.caue974.com
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