La loi sur les Certificats d’Obtention Végétale interdira aux paysans de replanter leurs propres semences sans s’acquitter d’une taxe.(photo sybarite48/Flickr)

Depuis les origines de l’agriculture, l’homme a sélectionné des semences propres à sa consommation soit pour leur rendement, leurs résistances, leurs qualités ou même pour leur beauté. Les légumes, fruits et végétaux que nous connaissons aujourd’hui sont le fruit de cette sélection menée par des générations d’agriculteur. La transmission du savoir, la connaissance de ceux qui cultivent, la conservation de ces semences à travers les siècles ont permis à l’humanité de posséder une grande variété de semences adaptées aux différents climats et conditions.

Les graines sont la richesse de l’agriculteur, c’est elles qui lui ont permis au fil des ans de produire de manière autonome. Ces graines produites par le paysan dites “semences de ferme” étaient jusque là tolerées par la législation. L’application de la loi du 8 décembre 2011 oblige l’agriculteur à racheter chaque année des semences à un semencier ou à payer une taxe nommée “contribution volontaire obligatoire” aux semenciers s’il choisit de continuer à récolter ses semences de ferme.

Pendant la campagne électorale, le président François Hollande se serait engagé auprès de la Confédération Paysanne à abroger ce texte. Mais en attendant l’accomplissement de cette promesse, la loi COV (certificat d’obtention végétale) est en passe d’être appliquée.

Les pleins pouvoirs sur une ressource vitale à l’humanité

Les semenciers sous prétexte de droits de propriété intellectuelle applicables aux variétés végétales sont parvenus à interdire la reproduction de leurs semences. Ils se sont ainsi arroger un savoir qui non seulement appartient à l’humanité tout entière, mais leur donne les pleins pouvoirs sur une ressource vitale et primordiale.

La législation permet donc au Ministre de l’Agriculture d’organiser par décret :

- l’interdiction faite aux paysans d’utiliser leurs propres semences issues de leur récolte pour la majorité des espèces cultivées, comme les légumes ou le soja,

- la taxation de tous les hectares cultivés en céréales et fourrages (il s’agit des 21 espèces pour lesquelles les semences de ferme sont autorisées) au bénéfice de l’industrie et des vendeurs de semences,

- les agriculteurs n’ayant pas utilisé de variété protégée devront en amener eux-mêmes la preuve, impossible, car non documentée. En inversant ainsi le droit général qui veut que ce soit le détenteur d’un titre de propriété industrielle qui amène la preuve d’une contrefaçon s’il veut faire valoir ses droits, les députés ont légalisé un racket généralisé,

- la fixation du montant de cette taxe par une interprofession dominée par l’industrie des semences qui a déjà réclamé un montant dépassant les 10 euros/ha,

- l’interdiction de la commercialisation de variétés traditionnelles dites “populations” qui ne correspondent pas à la définition des variétés protégées par COV, alors même que la récente loi Grenelle demandait au même ministre de permettre leur commercialisation,

- le contrôle de tous les agriculteurs sélectionneurs en vue de leur interdire de continuer à échanger leurs semences.

Réouvrir le débat, une promesse de campagne ?

« Ce sont ainsi plus de 100 millions d’euros qui seront pris dans la poche des paysans pour rémunérer les actionnaires des sociétés détentrices de COV. En quelques années, les paysans n’auront plus qu’un seul choix : acheter toutes leurs semences à l’industrie qui ne tardera pas à ne commercialiser que des OGM. Les droits des paysans de ressemer et d’échanger leurs propres semences sont le dernier rempart contre la confiscation de toutes les semences et du droit à la souveraineté alimentaire par une poignée de multinationales de l’agrochimie. Un pays qui n’a pas gardé sa souveraineté alimentaire a perdu sa souveraineté politique. Les électeurs s’en souviendront ! », souligne le collectif “semons la biodiversité” qui «  continuerons à pratiquer et à défendre ces droits fondateurs des agriculteurs ».

Le collectif qui regroupe 24 organisations de la société civile tel que ATTAC, Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, ou l’Union Nationale de l’Apiculture Française a d’ailleurs lancé depuis le 16 janvier 2013, une campagne pour l’abrogation de la loi COV du 8 décembre 2012. Une lettre ouverte a été envoyée aux parlementaires et au président. Il appelle à la réouverture du débat parlementaire pour aboutir à l’adoption d’une nouvelle loi allant dans le sens de la souveraineté alimentaire ainsi que de la préservation et du renouvellement de la biodiversité cultivée.

Depuis le prix des semences certifiées n’a pas cessé d’augmenter, sachant qu’il était déjà bien supérieur à celui des semences fermières. Les statistiques publiées par l’INSEE ont fait apparaître une hausse de 414% du prix des semences et plants potagers entre janvier 1975 et janvier 2013.

Les agriculteurs, mais aussi tous ceux qui pour leur usage personnel achètent et plantent ces graines attendent du gouvernement qu’il mette en oeuvre ces promesses électorales en ouvrant ce débat. D’autres traités internationaux, signés par la France et l’Union européenne, ont reconnu le droit inaliénable des paysans à semer le grain récolté. Il est donc possible de rendre aux paysans leurs droits et leur savoir et qu’ainsi ils continuent le travail qu’ils ont su mener avec brio sur des générations avant de laisser les rênes aux industriels de l’agriculture.