Adopté dans le cadre de la Loi d’orientation agricole (LOA), l’article 13 suscite l’indignation de défenseurs de l’environnement. En modifiant les conditions de sanction des atteintes aux espèces protégées, ce texte affaiblit significativement les outils juridiques de préservation de la biodiversité. Désormais, seules les destructions intentionnelles ou résultant d’une « négligence grave » pourront donner lieu à des poursuites pénales. Une réforme perçue comme une porte ouverte à l’impunité, dans un contexte de crise écologique sans précédent.

De la protection stricte à un régime d’exception

Jusqu’ici, le Code de l’environnement français protégeait strictement les espèces menacées : toute destruction, perturbation ou altération significative de leur habitat, même involontaire, était passible de sanctions pénales (jusqu’à 150 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement). Cette logique préventive visait à responsabiliser les acteurs économiques, les incitant à adapter leurs pratiques (défrichement, construction, exploitation forestière, etc.).
L’article 13 bouleverse ce principe. Les infractions ne seront plus punies que si l’auteur agit volontairement ou fait preuve d’une « négligence grave », notion floue non définie par la loi. Or, dans la majorité des cas, les destructions résultent de négligences ordinaires, d’imprudences ou d’une méconnaissance des enjeux écologiques. Un promoteur ignorant la présence d’un amphibien protégé sur son chantier, un agriculteur labourant une zone de reproduction sans vérification préalable, ou une commune élaguant des arbres abritant des nids… Autant de situations qui échapperont désormais à la justice pénale, sous couvert de « bonne foi » ou d’exécution d’une « obligation réglementaire ».

Une amende symbolique face à l’urgence écologique

Pour ces cas, seule une amende administrative de 450 euros maximum est prévue — une somme dérisoire comparée aux enjeux financiers de certains projets (immobilier, agriculture intensive, etc.). Cette dépénalisation de fait inquiète les associations : « C’est un permis de détruire déguisé », dénonce Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO. « Comment croire qu’une amende de 450 euros dissuadera un promoteur de bétonner une zone humide abritant des espèces rares ? »
Les craintes sont d’autant plus vives que les espèces protégées (loutre, lynx, chauve-souris, flore endémique…) subissent déjà pressions urbaines, agricoles et climatiques. En France, 18 % des espèces sont menacées, selon l’UICN. Affaiblir leur protection juridique risque d’accélérer leur déclin.

Mobilisation citoyenne et contradictions politiques

Face à ce recul, une pétition portée par des ONG (ASPAS, LPO, FNE…) a recueilli plus de 40 000 signatures en quelques semaines, exigeant l’abrogation de l’article 13. Les signataires rappellent l’absurdité d’affaiblir la protection de la biodiversité alors même que le gouvernement promet un « verdissement » des politiques publiques.
Certains défendent cependant la loi, arguant qu’elle simplifie des procédures jugées trop contraignantes pour les agriculteurs. Mais pour les écologistes, cet argument occulte la réalité : la majorité des destructions ne sont pas le fait de petites exploitations, mais de projets industriels ou d’aménagements publics peu soucieux des études d’impact.

Un dangereux précédent

Au-delà des espèces menacées, cet article interroge sur la place du droit environnemental. En conditionnant la sanction à l’intention de nuire — quasi impossible à prouver —, la loi enterre le principe de précaution. Elle envoie surtout un signal désastreux : la destruction du vivant deviendrait une « externalité » acceptable, dès lors qu’elle est « involontaire ».
Alors que l’Europe renforce ses directives sur la restauration de la nature, la France prend le contre-pied. Reste à savoir si la mobilisation citoyenne et les recours juridiques parviendront à infléchir cette logique.

Pour signer la pétition contre l’article 13 de la LOA : https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/destruction-especes-protegees-impunite-offerte-loi/230916