Déficit public annoncé à 3% pour 2002

Le gouvernement transgresse le pacte de stabilité européen

4 mars 2003

La tension risque de monter rapidement entre le ministère des Finances et les experts du département des affaires économiques de l’union européenne. Selon Jonathan Faull, un porte-parole de la Commission, cette dernière n’hésitera pas à déclencher une procédure pour « déficit excessif à l’encontre de la France si le chiffre de 3% du PIB, est confirmé par l’office européen des statistiques Eurostat ». En attendant cette confirmation, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé hier que le déficit public de la France avait bien atteint 3% du Produit intérieur brut (PIB) en 2002. Mais pour Francis Mer, « un déficit public notifié à Bruxelles de 3% du PIB ne peut pas amener la Commission européenne à engager une procédure pour déficit excessif », mais « l’amener par exemple à nous dire de faire attention ».
Ce n’est pas du tout l’avis d’un autre haut fonctionnaire de Bruxelles, Pedro Solbes. Selon lui, la règle est très claire et « conformément aux procédures prévues par le pacte de stabilité si le déficit d’un pays est de 3% », c’est-à-dire la limite du plafond fixé par le pacte, la Commission européenne devra sévir et prendre des mesures.
La première étape de la procédure, si elle est déclenchée, consisterait en un « rapport » sur la situation budgétaire française qu’adressera la Commission aux États membres de l’UE, a précisé le porte-parole. « Toutefois, le déclenchement de la procédure ne préjuge pas de sa conclusion », puisque dans son évaluation la Commission tiendra compte de « plusieurs éléments », notamment « l’évolution des déficits en 2003 », a précisé Pedro Solbes.
Il appartient ensuite aux ministres des finances des Quinze se prononcer sur la suite à donner à la procédure. C’est le 17 mars, qu’« il y aura une déclaration au sujet de ce chiffre et on prendra les mesures qui s’imposent », a précisé Jonathan Faull.
Pour sa part, Jean-Pierre Raffarin a déclaré hier qu’il ne voulait pas « laisser dériver les déficits » et qu’il « avait fait le choix de faire des économies » dans le fonctionnement de l’État. Le Premier ministre a réaffirmé qu’il n’avait pas l’intention de mener une politique « d’austérité ». Interrogé sur les 3,4% de déficit pour 2003 évoqués dans la presse, le chef du gouvernement a indiqué que « c’est une hypothèse que je ne peux pas confirmer aujourd’hui ».

Des économies sur le dos des plus âgés
Avec la proposition de loi de plusieurs sénateurs, emmenés par Louis de Broissia (UMP), adoptée jeudi, la droite organise le démantèlement de l’aide personnalisée à l’autonomie des personnes âgées. Avec ce texte, elle espère récupérer 400 millions d’euros sur les 1,2 milliards manquant au financement des prestations. Soit... l’équivalent de l’allégement des recettes de l’impôt sur la fortune (ISF).
La force de l’APA, initiée par la majorité précédente, était de s’affranchir des logiques purement comptables en partant des besoins réels des bénéficiaires. Un mécanisme à l’origine d’un réel succès, dont la majorité actuelle elle-même admet qu’« il était prévisible et n’est pas contesté ». Les 1,2 milliard d’euros manquant à son budget en 2003 provenant essentiellement d’une mésestimation de ce succès. C’est donc à celui-ci qu’elle s’attaque en décidant son train d’économies. Aux 220 millions d’euros ponctionnées par décret directement dans la poche des personnes âgées, qui verront leur participation plus que doublée en moyenne, s’ajoute l’économie programmée dans la loi avec le report de l’ouverture des droits.
Par ailleurs, les bénéficiaires seront soumis à un contrôle de leurs dépenses au nom de « l’effectivité de l’aide ». Un moyen de réaliser « de petites économies sur des personnes fragiles », a dénoncé le sénateur Guy Fischer (PCF). Pour clore le dispositif, 400 autres millions d’euros seront apportés en 2003 par le recours à l’emprunt, qui laisse sans solution le financement futur de l’APA. Le Sénat n’a pas entériné le retour au « recours sur succession », proposé par amendement, qui vise à récupérer les prestations sur les biens légués par héritage. Une mesure qui, si elle était reprise par les députés, spolierait les propriétaires modestes.

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