Vers l’application d’une directive européenne ?

Des avocats demandent l’accès au dossier pendant la garde à vue

31 octobre 2013

L’attitude des enquêteurs est symptomatique de la façon moyenâgeuse dont la société française envisage la recherche de la vérité.

(photo © LOU OATES - Fotolia)

Le principe de la présomption d’innocence n’est toujours pas admis. « Si t’es entre nos mains, coco, c’est que t’as obligatoirement un truc à te reprocher ». Ou bien : « Si t’as rien à te reprocher, t’as pas besoin d’avocats, on va l’établir nous-mêmes que t’es innocent ». On le voit, le principe de la présomption d’innocence est à des années-lumière de la conception qu’ont les enquêteurs et la plupart des juges.

Ce qui est étonnant, c’est qu’il n’y ait pas de statistiques bien foutues sur un fait simple : chaque jour, chaque mois, chaque année, combien de personnes sont-elles placées en garde à vue ? Combien font-elles l’objet d’un jugement ? Combien, à l’issue du jugement, font-elles l’objet d’une condamnation impliquant un emprisonnement ? Combien ressortent-elles de la garde à vue lavées de toute accusation, mais stigmatisées par cette garde à vue au nom du “principe“ antédiluvien : « pas de fumée sans feu »  ? Combien voient leur couple se défaire, leurs proches se défier d’elles du fait de ce placement en garde à vue ?

Mais la machine judiciaire a, depuis des siècles, adopté un comportement qui repose sur une présomption de culpabilité et, refusant d’adopter un comportement respectueux de la condition humaine, elle s’obstine à trouver, en la personne qu’elle détient sans preuve, le coupable qu’il lui faut.

Comme j’ai l’esprit très mal tourné, j’ai la faiblesse imbécile de croire que ce comportement vient du fait que, le plus souvent, ce sont des personnes issues de milieux défavorisés qui peuplent les cellules de garde à vue. Donc, pas besoin de prendre des gants avec ces gens, ils sont forcément coupables et, si ce n’est pas toi, c’est quelqu’un de ton milieu et t’es forcément au courant !

Pour conclure : réfléchissons sur notre première pensée lorsque nous lisons l’article ci-dessous : « Si les voyous peuvent avoir l’assistance de leur avocat, c’est foutu ! ». Donc, finalement, nous sommes bien mieux conditionnés par des réflexes anti-respect-des-droits-humains plutôt que le contraire.

Y’a du boulot à faire à tous les étages !

Jean

NB : En ce moment, ce refus de l’équité et cette “privilégisation” ( ça existe ce mot ? ) de la recherche d’un coupable coûte que coûte sont illustrés de manière éclatante par les réactions à l’accident-squale dont le jeune Tanguy vient d’être l’objet. « Sus aux squales ! » « Il nous en faut UN, n’importe lequel fera l’affaire » « Vengeance, vengeance ! ».

Et là, malheur à qui se fera l’avocat des squales !

Un article paru dans "Le Figaro"

Garde à vue : la nouvelle offensive des avocats

Ils demandent l’accès au dossier d’enquête sur leurs clients en vertu d’une directive européenne. Les policiers s’inquiètent.

Ils ont choisi la très symbolique 23ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, celle des comparutions immédiates, pour porter leur revendication. Celle d’avoir accès au dossier de leur client pendant leur garde à vue. De jeunes avocats, secrétaires de la conférence — c’est-à-dire les plus prometteurs des diplômés —, soutenus par le Barreau de Paris et par le futur bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, ont plaidé pour obtenir l’annulation de la garde à vue de leurs clients au motif que leurs défenseurs n’ont pas eu accès au dossier. Les avocats s’appuient sur la directive européenne du 22 mai 2012, qui doit être transposée en droit français avant le 2 juin 2014 pour contester « la légalité de toutes les gardes à vue en cours ». La directive européenne prévoit que « Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense ».

« Nous ne pouvons être des défenseurs aveugles. Ne pas connaître leur dossier pendant la garde à vue ne nous permet pas de les assister efficacement », assène Me Alexandre Vermynck, premier secrétaire de la Conférence. Un argument repris largement par le futur bâtonnier de Paris qui estime qu’ « en l’absence de dossier, l’avocat ne fait pas son métier, mais se limite à de l’assistance sociale et humaine. La garde à vue telle qu’elle est pratiquée en France est une partie de poker menteur », affirme-t-il. « Il faut lui préférer le jeu de la vérité judiciaire », martèle-t-il. Les experts qui planchent sur le dossier estiment qu’une application stricte du texte européen multiplierait par quatre le montant de l’aide juridictionnelle budgétée par l’État.

Côté police où l’on a à peine eu le temps de digérer la réforme de 2011 autorisant la présence des avocats au début de la garde à vue, on est vent debout. Pour Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie-officiers, il n’y a pas de raison d’adopter la version maximaliste de la directive. « Le droit européen permet des aménagements nationaux », propose-t-il, estimant que les documents essentiels sont ceux permettant de contester « la légalité de l’arrestation ou de la détention ». Et de mettre en garde : « La profession d’avocat est réglementée dans beaucoup de pays d’Europe en ce qui concerne le secret de l’enquête et du paiement. Ce n’est pas le cas en France. Comment être certain que la poignée d’entre eux qui ne travaillent qu’avec les voyous ou les plus jeunes des avocats souvent commis d’office ne soient pas tentés, voire obligés par les délinquants de donner le nom et les coordonnées des témoins et des victimes, les mettent ainsi en danger en même temps qu’ils ruineront l’efficacité de l’enquête policière », s’inquiète-t-il. « Nous serions confrontés à un problème de sécurisation et d’évaporation » des sources comme des preuves. Et Emmanuel Roux, secrétaire général des commissaires de la Police nationale, d’enfoncer le clou : « Ce type de procédure ne peut qu’ouvrir la voie à des fuites de l’enquête. Dans les pays anglo-saxons qui la pratiquent, la garde à vue intervient en bout de ligne, après la phase d’enquête et d’investigation. Ce qui n’est pas le cas en France ». Il dénonce aussi les changements trop fréquents de procédure en ce qui concerne la garde à vue. « En dix ans, la garde à vue a subi huit à dix évolutions successives. C’est aussi incohérent que si l’on changeait de politique de transport tous les ans et demi ». À ce stade, ce texte européen n’a fait l’objet d’aucune concertation. La Chancellerie affirme que « la directive sera bien transposée avant l’échéance, selon des modalités qui sont en cours de définition ». Elle est pourtant au programme depuis les accords de Stockholm de 2008.

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