En dépit de nombreuses condamnations par la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH), la France n’a pas fait d’effort notable. Il est de mise de se souvenir que cette Cour peut être saisie, peu importe la nationalité du requérant, dès lors que la situation subie émane d’un Etat contractant, comme la France.
La France a ainsi été sanctionnée par la CEDH le 12 juillet 2016 pour la rétention administrative d’enfants d’étrangers, entre autre sur le fondement de l’article 3 de la Convention, pour traitements inhumains et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Et pourtant, le gouvernement français avait promis une amélioration de cette situation en 2012, et une circulaire du 6 juillet 2012 incitait les préfets à préférer, pour les mineurs, l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention. Mais l’adoucissement n’a pas duré longtemps. A partir de 2015, le nombre d’enfants placés en rétention a augmenté de plus belle. En 2013, 41 enfants étaient placés dans des centres de rétention administrative en métropole, contre 304 en 2017.
Les associations s’alarment, le défenseur des droits et la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté aussi : comment est-il encore possible d’enfermer des enfants entre des murs similaires à ceux d’une prison ?
Pourtant, rien n’a été prévu par la nouvelle loi asile et immigration, en cours d’examen au Parlement.
Et dans ce contexte attentatoire aux droits et libertés de nombre de ressortissants étrangers, les Algériens sont les premiers concernés. En effet, les ressortissants algériens sont les étrangers les plus nombreux en rétention sur le territoire français : 3177 ont été retenus en 2017, et 1084 ont été éloignés. Donc le nombre d’Algériens éloignés, proportionnellement au nombre de retenus, est relativement faible, comparativement aux ressortissants d’autres nationalités. A titre d’exemple, 2880 ressortissants albanais sont retenus pour 2166 éloignés la même année.
Ce chiffre important de nombre de retenus algériens peut s’expliquer par l’attentat du 1er octobre à la gare Saint-Charles de Marseille, commis par un Tunisien en situation irrégulière et qui aurait dû être en rétention. Les ressortissants maghrébins ont été les premières victimes de cet événement tragique, et se sont vus ainsi plus facilement retenus.
La récente loi asile et immigration n’arrange pas les termes de la rétention puisqu’elle pourra durer jusqu’à 90 jours, soit deux fois plus qu’aujourd’hui. On va encore ici dans le sens d’une réduction des libertés des individus qui seront enfermés plus longtemps, alors même que rares sont les expulsions qui ont lieu après le dixième jour de rétention.
Actuellement examinée par le Sénat, reste à voir ce qu’il adviendra de cette loi asile et immigration pour les personnes retenues…

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris