Conseil général

Inquiétude des élus face à la crise

28 juin 2013, par Céline Tabou

Les élus au Département ont tenu une conférence de presse en vue de la plénière de ce vendredi. Dans « un contexte politique, économique et social défavorable à La Réunion », le désengagement de l’Etat fragile le territoire, a introduit la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar.

L’Etat a aujourd’hui une dette cumulée de 600 millions d’euros à l’égard du Conseil général. Chaque année, elle se creuse, car les dotations ne sont pas au niveau des compétences transférées.
(photo Toniox)

Des comptes administratifs déficitaires

Bachil Valy a montré les deux documents budgétaires présentés lors de la plénière, indiquant que « le compte administratif est le pouvoir d’achat pour les ménages et un investissement dans l’économie sociale ». Les comptes sont en mouvement réel de 1 milliard 491 millions d’euros. Répartis dans le projet de mandature à hauteur de 366,4 millions d’euros pour la solidarité sociale, 597,2 millions d’euros pour la solidarité active-insertion et 199,4 millions d’euros pour la solidarité économique. Ce dernier a indiqué que « le résultat de l’exercice est déficitaire pour la deuxième année consécutive, de 23,2 millions d’euros en 2012 contre 16,6 millions d’euros en 2011, induisant que, comme en 2011, les dépenses ont été plus élevées que les recettes ».

Le document budgétaire s’équilibre, selon Bachil Valy, à 33,4 millions d’euros, permettant au Département d’ajuster ses dépenses de solidarité sociale et de soutien à la jeunesse. 19 millions d’euros de budget supplémentaire vont être intégrés au résultat du Budget 2012. Les dépenses d’investissement sont de 7,8 millions d’euros et 14,5 millions d’euros en fonctionnement, l’ajustement pour les dépenses devrait être de 22,4 millions d’euros. Les recettes affectées au résultat 2012 sont de 19 millions d’euros, avec un ajustement de recettes de 5,4 millions d’euros, soit un total d’ajustement de 24,4 millions d’euros.

La situation alarmante des finances du Département

La baisse des dotations de l’Etat est programmée à 3 milliards pour les années 2014 et 2015, mais « nous ne disposons pas encore à ce jour d’information sur la manière dont notre collectivité sera impactée », a indiqué Nassimah Dindar. En dépenses, les prévisions d’augmentation des allocations individuelles de solidarité qui ont été prises en compte dans le budget primitif 2013 se confirment (+51 millions d’euros de charge supplémentaire prévue par rapport à 2012), a indiqué le dossier de presse. Ces dépenses sont en hausse de 6% par rapport à 2011. « Il est donc urgent que le gouvernement révise le mécanisme de financement de ces allocations individuelles de solidarité » (RSA, APA, PCH), ont indiqué les élus.

En dépit de la signature d’une déclaration d’engagement le 22 octobre 2012, l’Etat n’a pas respecté à ce jour cette déclaration. Celle-ci visait à « créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux Départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Cette situation pourrait déséquilibrer les finances du Conseil général à partir de l’année prochaine.
Face aux conflits sociaux dans les entreprises, la suppression du RSTA et la hausse du taux de chômage, le Département est « constamment sollicité » par la population « encline à une précarité historique ». Les mesures gouvernementales inquiètent les élus qui dénoncent le gel des dotations de l’Etat, la non-compensation du transfert des compétences et la baisse « dramatique » des recettes.

Malgré une conjoncture défavorable, les conseillers généraux se félicitent des avancées réalisées tout au long de l’année 2012. Face à ce contexte « de plus en plus difficile », la présidente du Conseil général a indiqué qu’à l’occasion de la plénière d’aujourd’hui, les élus débattront sur les comptes administratifs, le budget supplémentaire et le rapport d’activité de 2012.

L’alarmant désengagement de l’Etat

« Nous n’avons eu de cesse de dénoncer le désengagement de l’Etat, hier comme aujourd’hui », a précisé la présidente du Département. Cette dernière regrette que le transfert de responsabilités et de compétences de l’Etat vers la collectivité se fasse « sans les moyens financiers ». Pour les conseillers généraux, ce désengagement « plonge la collectivité dans l’impasse », bien que « nous déployons un trésor d’optimisation et de volontarisme pour essayer de jouer notre rôle d’amortisseur social », a indiqué Nassimah Dindar.

« J’attends aujourd’hui que l’Etat qui décriait la posture du gouvernement précédent donne d’autres positions que celle d’aujourd’hui », a-t-elle déclaré. En effet, le gouvernement a décidé de faire des économies de 3 milliards d’euros dans la Fonction publique en 2014 et 2015, afin atteindre l’objectif de 3% fixé par Bruxelles. Malgré les prévisions, cet objectif ne sera pas atteint et les collectivités doivent faire face la baisse des dotations. « On nous demande de faire des économies budgétaires, mais c’est l’annonce de la mort du Conseil général et des politiques publiques portées par notre collectivité » , s’est insurgé Nassimah Dindar.

A ses côtés, le vice-président Bachil Valy s’est dit « confiant » vis-à-vis de la situation et notamment du versement de 602 millions d’euros dû à la collectivité par l’Etat. En effet, cette somme correspond au transfert de compétences de 118 millions d’euros en 2012, « pour atteindre, en cumulé, un montant de 602 millions d’euros ». Ce retard met en évidence les difficultés budgétaires de la collectivité, car « les dépenses d’allocations individuelles de solidarité progressent fortement alors que les recettes de compensation n’évoluent pas ».

Une activité tendue, mais maintenue

Présentant le rapport d’activité 2012, le vice-président Ibrahim Dindar a expliqué qu’en dépit des difficultés budgétaires, le Département est parvenu à poursuivre « ses efforts engagés en matière de maitrise de ses dépenses de fonctionnement » . Ce dernier a expliqué que depuis l’acte II de la Décentralisation, le Conseil général est désormais en charge des dépenses obligatoires d’action sociale et principalement les allocations de solidarité (RSA-APA-PCH-ACTP), celles-ci pèsent 48% du budget de fonctionnement en 2012. Cette « situation devient dramatique, bien que nous ayons essayé de répondre au mieux à la crise » , a précisé ce dernier. D’autant plus que la non-compensation de l’Etat pour ce transfert de compétences pèse sur les collectivités.

Alors que La Réunion possède un fort taux de chômage, une baisse de l’activité économique et un nombre croissant de bénéficiaires des aides, notamment les personnes âgées, les handicapés et les demandeurs d’emploi (+9.000 allocataires en 2012 soit +9% par rapport à 2011), l’Etat fait peser sur le budget des charges supplémentaires prises « sur nos fonds propres, qu’il devient difficile à trouver ». D’ailleurs, les conseillers généraux s’alarment de la hausse des dépenses et des baisses des recettes. Ibrahim Dindar a évoqué « non pas un cri au loup, mais un cri à l’assassin », dans un contexte de crise où les aides sociales augmentent de 7% pour le fonds d’aide aux jeunes, 38% dans le cadre de la solidarité pour le logement et de l’aide d’urgence, avec le traitement de 6.460 demandes de colis alimentaires.

Subissant des contraintes structurelles et conjoncturelles, les élus se félicitent tout de même des missions réalisées au cours de l’année dans les domaines de l’insertion des Réunionnais et en faveur de la famille. « La mise en œuvre du Plan de Mandature se poursuit au rythme prévu », a noté le dossier de presse. En faveur de la famille, quatre points centraux ont été mis en évidence : +22,1% du nombre de places agréées ou autorisées en famille d’accueil ou établissement pour personnes âgées ; le renouvellement du chèque santé ; l’augmentation de 4,3% du nombre de Pass’transport pour personnes handicapées ; mise en place du Chèque Marmaille et SOS Zamal ; et hausse de 18% (7.568 bénéficiaires) du nombre de bourses départementales.

Concernant l’insertion, le Département a une commande publique de plus de 110 millions d’euros, permettant à 1.285 entreprises d’avoir de l’activité. De plus, les aides à l’amélioration de l’habitat ont été maintenues et 13.000 mesures d’insertion professionnelle ont été financées. « Le Conseil général a apporté des réponses à la crise et développé ses interventions », a précisé Ibrahim Dindar.

Céline Tabou
Maintenir le RSTA jusqu’au retour de la croissance

A l’occasion de cette plénière une motion relative au maintien du Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activité (RSTA) est présentée demandant au « gouvernement de revoir sa position et de maintenir, au titre de solidarité nationale, le RSTA jusqu’à la reprise de la croissance qui, seule, permettra aux employeurs de compenser la disparition du dispositif par une augmentation des salaires de leur employé » .

Présentant cette motion, Henry Hippolyte a indiqué que « sauf miracle, le gouvernement ne va pas changer d’opinion à ce sujet », alors que la suppression de ce dispositif « impacte sérieusement notre économie » . Expliquant les difficultés des travailleurs perdant 100 euros mensuel depuis le 31 mai 2013, le conseiller général a expliqué que « malgré la forte mobilisation des associations, qui ont alerté le préfet » , ce dernier « est jusqu’à aujourd’hui rester atone » , a évoqué Henry Hyppolyte.

Ce dernier a regretté la « mise à mort de ce dispositif » et demande au gouvernement de revenir sur sa décision. « La fin du RSTA a entrainé la perte de plus de 42 millions d’euros annuels qui ne seront plus injectés dans l’économie réunionnais » , précise la motion. Elle propose que cette somme soit réaffectée pour relancer l’économie réunionnaise. Henry Hippolyte a rappelé les mobilisations pour une hausse salariale : « des travailleurs manifestent quinze - vingt - jours pour demander une augmentation de salaire de 40 à 50 euros. Face aux difficultés des travailleurs, on leur enlève 100 euros en plus par mois, il est essentiel de maintenir ce dispositif » .

Le Conseil Général propose « la tenue d’une table ronde réunissant l’ensemble des forces vives de La Réunion pour qu’une proposition de réaffectation des 42 millions d’euros alloués au titre du RSTA soit faite au gouvernement » . Cette proposition fait écho à la proposition de table ronde des syndicats, puis de 14 associations le 10 juin.

De son côté, Jean-jacques Vlody, vice-président et député de la majorité, a indiqué qu’il déposera une proposition de loi pour modifier le cadre du RSA Activité. En effet, les bénéficiaires du RSTA ont été basculé en RSA Activité, cependant « il n’est pas possible pour beaucoup de bénéficiaires d’accéder à cette aide » en raison des critères. Le député propose de les modifier à travers sa proposition de loi. 
L’Acte III « ne nous concerne pas »

Concernant l’Acte III de la décentralisation, les élus pont fait part de leurs divergences, Nassimah Dindar a dénoncé « les atermoiements de la part du gouvernement qui en une année de gouvernance, nous propose un acte III bâclé ». « En une année, jamais un gouvernement n’aura autant modifié la vie des gens et le contexte électoral » , a dénoncé la présidente du Conseil Général.

Citant les points de nombreux de divergences tels que le report des élections cantonales à 2015, la parité dans le Conseil général qui crée deux couples (un couple homme et un couple femme) sur un même territoire, la création des métropoles de plus de 500.000 habitants, le transfert de nouvelles compétences au Conseils généraux et l’absence de transparence dans la loi de transparence de la vie politique.

Cette dernière a rappelé le courrier - sans réponse - envoyé au Ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, pour demander une année supplémentaire de réflexion aux dirigeants réunionnais, en raison de l’absence de dispositions spécifiques et d’envergure de cet acte III, contrairement aux deux précédents. La présidente a indiqué «  ce texte ne nous concerne pas. Ils ne concerne pas La Réunion  ».

Point de tension, le découpage. Dans la motion, les élus regrettent qu’au lieu de « simplifier le millefeuille administratif » , le gouvernement crée de nouvelles communes et structures intercommunautaires, sans prendre en compte « la possibilité d’adaptation » des collectivités. La présidente a regretté une réforme « saucissonnée et étalée dans le temps » , comme les reports du non cumul des mandats et du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales.

Nassimah Dindar a évoqué « des complexités supplémentaires » et indiqué être « contre ce projet d’acte III qui ne nous convient pas » .
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