« La Région Réunion a pris connaissance des déclarations du secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Yves Jégo, relatées par la presse, au sujet de la continuité territoriale.

Monsieur Jégo a indiqué, en substance, que l’Etat attend de la Région qu’elle justifie les dépenses réalisées avant de débloquer la dotation de l’année 2008. Il convient donc d’apporter les précisions suivantes, afin que chaque Réunionnais puisse être parfaitement éclairé de la réalité du dossier. Dans cet esprit, la Région partage entièrement la volonté du Ministre de la plus grande transparence sur la gestion des fonds publics.

A ce jour, l’intégralité des dotations a été consommée, au profit des Réunionnais, sur la base des critères définis par la Région et agréés par l’Etat et l’Union européenne. Depuis l’ouverture de ce dispositif, jusqu’à septembre 2007, la Région a mandaté 23,848 millions d’euros... Or, l’Etat n’a versé que 20,790 millions d’euros sur les 33,743 millions d’euros attribués, représentant les dotations des années 2004, 2005, 2006, 2007. Un contentieux est ouvert sur le règlement de ces reliquats, soit près de 13 millions d’euros.

S’agissant plus précisément de l’année 2007, la dotation fixée par l’Etat était de 8,602 millions d’euros. A ce jour, la Région n’a perçu que 5,363 millions d’euros, il reste donc à percevoir 3,239 millions d’euros pour la seule année 2007. Les services de l’Etat ont été destinataires de toutes les pièces comptables sur ce dossier. D’ailleurs, un bilan au 31 mars a été établi dans les délais, (conformément à l’article 5 du décret d’application), et transmis ce jour. Aussi, attendre un nouvel « état des paiements » apparaît comme étonnant et ne saurait en aucun cas retarder le versement des sommes dues.

S’agissant de l’année 2008, le Parlement a voté une dotation globale de 33,3 millions d’euros en faveur des collectivités d’Outre-mer pour le financement du dispositif dit de continuité territoriale. La Région prend acte de la déclaration du secrétaire d’Etat selon laquelle 9 millions d’euros seraient destinés à La Réunion. Ce qui serait manifestement très insuffisant pour répondre aux besoins identifiés au titre de la demande sociale. Il convient également de noter que cette somme sera insuffisante pour couvrir la dette de l’Etat (les reliquats non réglés). A ce jour, l’arrêté fixant la répartition de la dotation entre les collectivités d’Outre-mer n’a toujours pas été publié au Journal officiel. Aussi, indépendamment de l’appréciation sur les pièces à transmettre, l’Etat n’a toujours pas notifié aux collectivités d’Outre-mer le montant de la dotation 2008, alors même que les crédits ont été votés par le Parlement.

Il convient également de noter que le projet de Loi-programme pour l’Outre-mer envisage une modification substantielle du dispositif, en exigeant des collectivités locales d’Outre-mer le financement à 50% de la continuité territoriale, sous peine qu’il soit directement géré par l’Etat. Cette proposition a le mérite de clarifier le débat.

En définitive, à la lumière de la réalité des faits, il apparaît clairement que le dispositif dit de continuité territoriale est aujourd’hui suspendu du fait du non versement par l’Etat des dotations dues et de l’insuffisance de leur montant par rapport aux besoins. C’est également le cas dans d’autres régions d’Outre-mer, qui ont toutes constaté les limites du dispositif. Par ailleurs, les 54.056 Réunionnais qui ont bénéficié du dispositif peuvent attester que « l’argent a bien été employé en faveur des catégories sociales les plus défavorisées », pour reprendre les termes du secrétaire d’Etat, et ce, en parfaite conformité avec les critères définis par la Région.