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Proposition de loi de Paul Vergès
19 mars, par
En février 2016, le sénateur Paul Vergès a présenté une proposition de loi tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire , jour férié et chômé à La Réunion , en Guadeloupe , en Guyane et à la Martinique.
La Réunion était inhabitée à sa découverte, donc au moment de sa colonisation ; après quelques années de concession à la Compagnie des Indes Orientales, le royaume de France a annexé La Réunion. Un homme d’État - Colbert - a réalisé le peuplement de l’île par l’esclavage, alors que celui-ci était depuis longtemps aboli en Europe, ou était mis en cause ailleurs par les milieux religieux et autres. C’est le début de la « traite des Noirs » dans l’océan Indien. Et c’est toujours Colbert, qui, au nom du roi Louis XIV, a codifié le fonctionnement de la société réunionnaise par la rédaction puis la promulgation du Code Noir.
De 1663 à 1794, - autrement dit pendant plus d’un siècle -, l’esclavage était le régime. La Convention a proclamé l’abolition de l’esclavage. Mais celle-ci n’a jamais pu être proclamée à La Réunion, du fait du refus des propriétaires d’esclaves de laisser débarquer dans l’île la mission de la Convention chargée d’appliquer cette mesure.
En 1802 un autre homme d’État, Napoléon Bonaparte, annule l’abolition de l’esclavage et décrète le maintien de ce régime pendant encore un demi-siècle. Il faudra attendre la Révolution de 1848 pour que l’esclavage soit définitivement aboli. Ce régime a donc été en cours à La Réunion pendant 185 ans, de 1663 à 1848.
C’est le régime colonial direct qui fut institué en 1848. Il durera pendant un siècle. En effet, dans l’année même de la victoire de la 2 e guerre mondiale, les « Quatre vieilles colonies » officiellement désignées ainsi, aussi éloignées les unes des autres que le sont la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, ont réclamé, dans le même temps, le même statut en demandant l’abolition du régime colonial d’une part, et leur intégration à République d’autre part, afin de bénéficier de l’égalité, de la liberté et du système de protection sociale français.
C’est l’essentiel du contenu des revendications de Aimé CÉSAIRE, Raymond VERGÈS, Léon de LÉPERVANCHE, Léopold BISSOL et Gaston MONNERVILLE en 1946. Cette volonté des « Quatre vieilles » a donné la loi du 19 mars 1946.
Cette loi n° 46-451 décide le classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française
L’article 1 stipulait : « Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français ».
L’article 2 mentionnait : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1 er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements ».
Dans l’article 3, figuraient ces mots : « Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes ».
Le texte se terminait ainsi : « La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’État » .
Le document était signé Félix GOUIN, le président du Gouvernement provisoire de la République ; le ministre de la France d’outre-mer, Marius MOUTET ; le ministre de l’intérieur, André Le TROQUER .
Ainsi, dans sa courte histoire, La Réunion a connu deux profonds bouleversements : celui de 1848, avec l’abolition de l’esclavage ; celui de 1946, portant abolition du régime colonial.
Aujourd’hui, l’abolition de l’esclavage est fêtée. Un événement quasi normal pour les Réunionnaises et les Réunionnais, mais qui est l’aboutissement d’un long combat mené par l’immense majorité des habitants et de leurs organisations sociales, depuis les années 50 jusqu’en en 1981.
En effet, le 21 septembre 1981, M. Henri EMMANUELLI, le secrétaire d’État aux DOM-TOM signait un projet de loi prévoyant officiellement la commémoration de l’abolition l’esclavage dans chacun des DOM. Mais la loi n’est pas promulguée à temps pour le 20 décembre 1981. Elle ne le sera pas plus pour le 20 décembre 1982. Il faudra attendre 1983 pour que le 20 décembre devienne officiellement un jour férié et chômé.
En 2001, la France reconnaît par la loi que l’esclavage est un crime contre l’humanité : le 10 mai est la Journée nationale de Commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite négrière.
Initialement la loi du 19 mars 1946 avait vocation d’être une loi d’égalité institutionnelle et dans le même temps, une loi d’intégration à la République française. 70 ans plus tard, certes les acquis positifs sont indéniables dans le domaine de la santé, de l’électrification, des écoles et des équipements, etc. Mais il aura fallu 50 ans pour voir le texte sur l’égalité sociale s’appliquer pleinement ou presque. La loi du 19 mars 1946 a atteint les limites de son expression positive.
Car il reste de nombreux aspects négatifs. La Réunion est un département hors-norme, avançait l’INSEE. Deux chiffres suffisent à traduire la gravité de la situation : plus de 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ; et environ 37 % de la population active est condamnée au chômage, dont près de 60 % des jeunes.
La loi du 19 mars 1946 a donc mis fin au statut colonial et proclamé l’intégration de La Réunion dans la République. C’est une date majeure qui marque l’histoire de La Réunion. C’est un choix voulu par des Réunionnais et une décision qui a pesé sur la vie des habitants de l’île durant des décennies.
Cette date du 19 mars 1946 représente des acquis historiques pour La Réunion, comme celle du 20 décembre 1848. Il est donc important que le 19 mars soit célébré comme le 20 décembre, et à ce titre, soit férié et chômé.
Proposition de loi
Article unique : À La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le 19 mars est un jour férié et chômé.
Cette proposition de loi est caduque
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Messages
22 mars, 01:39, par Maillot joseph Luçay
Avant le 19 mars 1946 , les habitants des 4 vieille colonies françaises étaient des français mais leurs territoires sont devenus des départements en application d’une loi votée ce jour là . Mais cette loi n’a presque rien changé concernant leurs droits puisque le parlement et le gouvernement français se sont réservé le droit de leur refuser l’application de certaines dispositions législatives ou réglementaires applicables sur le territoire métropolitain .
Pour qu’ils puissent bénéficier de l’application de lois et règlements appliquées en France métropolitaine il fallait que les textes prévoient expressément leur application et il me semble que c’est encore le cas aujourd’hui dans certains domaines .. Si bien que de nombreux textes applicables en France n’ont pas été appliqués dans ces départements d’outre mer pendant longtemps ou lorsqu’ils ont été appliqués c’étaient avec des dispositions qui restreignaient leur conditions d’applications .
Après le 19 mars 1946 les populations de départements d’outremer ont du se battre pendant longtemps pour pouvoir avoir les mêmes prestations sociales qu’en France métropolitaine . Il leur a fallu attendre plus de 50 ans pour pouvoir bénéficier d’une certaine égalité avec les citoyens de métropole et aujourd’hui encore il existe de nombreux domaines ou les populations d’outre mer ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux qui sont appliqués au français résidant en France métropolitaine .
Il existe une fiscalité spéciale qui n’est pas forcément favorable aux citoyens d’outre mer mais qui les pénalisent et les finances publiques des collectivités territoriales d’outre mer sont basées sur des dispositions spéciales qui font que leurs équipements et leurs services publics leur coûtent plus cher qu’en métropole .
Tandis que leur situation géographique tropicale , l’évolution de leur démographie et de leurs conditions économiques et sociales , créent un handicap par rapport aux populations métropolitaines qui justifieraient des conditions d’applications des lois et règlements un peu plus favorable qu’en France Métropolitaine ,on a assisté depuis 1946 dans de nombreux cas à un traitement discriminatoire défavorable pour les populations d’outre mer .
Alors pour ma part je ne vois pas vraiment l’intérêt de faire du 19 mars un jour férié pour .la Réunion et pours les trois autres départements d’outre mer .
Les quatre vieilles colonies françaises sont françaises depuis très longtemps , avant même certains territoires métropolitains comme la Savoie , la Corse et d’autres régions frontalières de France . Et leurs populations auraient du bénéficié d’une reconnaissance de leur spécificité pour leur permettre d’être sur un pied d’égalité avec les populations françaises de métropole. Malheureusement elles sont toujours en retard par rapport à la métropole dans de nombreux domaines .
Dans ces conditions je pense qu’il n’y a pas lieu d’accorder une importance particulière à cette loi du 19 mars 1946 dont le seul intérêt a probablement été d’empêcher aux quatre vieille colonies françaises de bénéficier du vent de liberté qui a soufflé sur tous les empires coloniaux au lendemain de la seconde guerre mondiale . Certes cette loi du 19 mars 1946 les ont ancrées solidement à la France , mais le régime colonial a perduré encore pendant longtemps et existe encore un peu aujourd’hui ,au point qu’une partie importante de leur population commence à revendiquer leur droit à une plus grande autonomie si ce n’est à l’indépendance . Notre ile soeur , l’ile Maurice a choisi l’indépendance depuis 1968 et ne regrette pas son choix . Pour ce qui nous concerne à la Réunion cette évolution est impossible en L’état actuel . Mais il faut que la France nous accorde les mêmes droits que ceux qui sont accordé au citoyens de métropole et nous accorde une autonomie suffisante pour décider nous mêmes ce qui est bon pour nous dans le cadre de la république française .