Grâce au scrutin public demandé par le Groupe Communiste républicain et citoyen (CRC) et par le Gouvernement, le Sénat a repoussé, dans la nuit de samedi à dimanche, par 314 voix contre 8 l’amendement de MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Dominique Leclercq relatif à la majoration de pensions servies aux fonctionnaires d’Outre-mer. Cet amendement visait précisément à ramener à 20% le taux de ladite majoration (au lieu de 35% actuellement à La Réunion).

Absence de concertation

La participation à la séance des sénateurs de l’Outre-mer - Lucette Michaux Chevry, Anne-Marie Payet et Gélita Hoarau - aura été décisive pour faire échec à l’amendement déposé conjointement par le président de la Commission des Finances et par le Rapporteur général du Budget.
Dans son intervention, Gélita Hoarau a vivement regretté la méthode selon laquelle des sujets importants qui engagent le développement de l’Outre-mer soient introduits par voie d’amendement parlementaire.
Regrettant l’absence de concertation avec les acteurs concernés, elle a plaidé en faveur d’une approche "globale et cohérente du développement de l’Outre-mer".
La sénatrice de La Réunion a surtout dénoncé que l’amendement proposé par la Commission des Finances n’avait que pour seul objectif de réaliser des économies au budget de l’État.
Gélita Hoarau s’est étonné que les auteurs de l’amendement se fondent pour justifier leur amendement sur une étude de l’INSEE annexé au budget 2005 qui établirait que le différentiel de prix entre la métropole et l’outre mer serait de 20%. Elle a révélé que cette soi disante étude était en fait évoquée dans le “jaune” budgétaire qui indique qu’il s’agit “d’approximations” qui méritent d’être affinées.

La transparence

La sénatrice a demandé que l’ensemble des éléments du dossier soit posé sur la table dans la plus totale transparence et la plus grande concertation. "La Réunion demande, en vain, que l’on fasse la transparence la plus totale sur la formation des prix dans l’île", a-t-elle déclaré.
À cet égard, Gélita Hoarau a rappelé qu’il y a 4 ans, en décembre 2000, la loi d’orientation était promulguée.
L’article 75 de cette loi initié par les députés réunionnais a instauré l’installation d’un Observatoire des prix et des revenus dans les DOM, afin, notamment de mener une politique d’harmonisation des revenus, “de tous les revenus”.
46 décrets d’application de la LOOM ont été publiés, mais pas celui concernant l’Observation des prix.
"Nous interrogeons de nouveau aujourd’hui le Gouvernement : quand sera promulgué au Journal Officiel, le décret créant l’Observatoire des prix ?", a-t-elle demandé à François Baroin, ministre de l’Outre-mer.

"Sortir de ces schémas simplificateurs"

En conclusion, Gélita Hoarau a appelé la haute assemblée à rejeter les amendements de Arthuis, Marini et Leclerq. Elle a invité ses collègues à "sortir de ces schémas simplificateurs, portant atteinte à notre dignité, où la population de l’Outre-mer serait divisée entre assistés et privilégiés !".
Le rejet de cet amendement par le Sénat ne doit pour autant pas occulter le fait que la réalisation d’économies au budget de l’État au détriment du développement de l’Outre-mer est devenue une constante dans les orientations d’une partie de la majorité parlementaire, notamment au sein des commissions des finances du Parlement.

Gélita Hoarau : faire "la transparence la plus totale sur la formation des prix dans l’île"

Nous reproduisons ci-après l’intervention de Gélita Hoarau, samedi au Sénat, dans le cadre du débat sur l’amendement demandant la diminution de la majoration des pensions servies aux fonctionnaires d’Outre-mer. Les inter-titres sont de “Témoignages”.

"Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Je m’associe à la protestation de ceux et de celles d’entre nous qui regrettent que cet amendement ait été déposé sans qu’il y ait eu un semblant de consultation et de concertation dans l’Outre-mer. De plus, cet amendement ne s’insère pas dans une démarche globale et cohérente de développement de l’Outre-mer. Il ne vise qu’à servir l’objectif d’économies au budget de l’État. Cela n’est pas acceptable ! Pour toutes ces raisons, nous "ne voterons" pas cet amendement, et il est de la responsabilité de la majorité de le retirer.

Un document à réactualiser

Cependant, M. Dominique Leclerc apporte un élément nouveau dons son exposé des motifs. Après M. Henri Torre, rapporteur spécial de la Commission des finances sur les crédits de la mission Outre-mer, il signale l’existence d’un rapport qui établirait que l’écart sur les prix entre l’Outre-mer et la Métropole serait de 20%. La référence à un tel document, que l’on dit être réalisé par l’INSEE, a suscité de l’intérêt chez nous. Notre collègue fait référence au document annexé au projet de loi de finances pour 2005 et fourni au Parlement en octobre 2004. Ce document c’est tout simplement le jaune budgétaire, produit par les services de l’État, et portant sur la situation des collectivités locales d’Outre-mer.
Ne faudrait-il pas, par conséquent, réactualiser ce document ? Je rappelle que nous avons connu au premier semestre 2005 une hausse sensible du fret maritime jouant encore sur l’évolution des prix.
En tout cas, cela fait des années que nous demandons que l’on établisse, avec le plus de précision possible, l’écart des prix entre la Métropole et l’Outre-mer.

Loi promulguée depuis 4 ans

Ce problème se pose régulièrement à propos des traitements de la fonction publique. Chez nous, ils sont indexés à 53% au titre d’un coût de la vie estimé supérieur à 40% à celui de la Métropole.
Se saisissant alors des débats ouverts à ces occasions, La Réunion demande, en vain, que l’on fasse la transparence la plus totale sur la formation des prix dans l’île. II y a 4 ans, en décembre 2000, la loi d’orientation était promulguée.
L’article 75 de cette loi initié par les députés réunionnais instaure l’installation d’un Observatoire des prix et des revenus dans les DOM, afin, notamment de mener une politique d’harmonisation des revenus, de tous les revenus. 46 décrets d’application de la LOOM ont été publiés, mais pas celui concernant l’Observatoire des prix.
Nous interrogeons de nouveau aujourd’hui le Gouvernement : quand sera promulgué, au “Journal Officiel”, le décret créant l’Observatoire des prix ? La Réunion n’est pas rétive aux réformes quand elles sont strictement tournées vers le développement. Sortons de ces schémas simplificateurs, portant atteinte à notre dignité, où la population de l’Outre-mer se diviserait entre assistés et privilégiés ! C’est bien entendu pour toutes ces raisons que nous ne voterons pas cet amendement".