Une proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de consentement, a été adoptée le 26 mars en commission par les députés.

Ce texte symbolique a été partiellement réécrit, afin d’y inclure les remarques formulées par le Conseil d’État.

L’introduction de la notion de consentement dans le droit pénal fait débat tant chez les juristes que les associations féministes. Les opposants craignent eux qu’elle conduise à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime.

Mais pour la co-rapporteure du texte, l’écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l’omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ».

L’idée selon elle est de donner « des indications pour clarifier ce que peut être le consentement et ce qu’il ne peut pas être », afin de servir de « boussole », a-t-elle poursuivi.

Coécrite avec la députée macroniste, Véronique Riotton, la proposition de loi spécifie la notion de consentement pour permettre aux juges et enquêteurs de mieux apprécier son défaut.

À l’heure actuelle, selon le Code pénal, le viol est constitué lorsqu’il est commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ».

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, cela ne permet pas « de couvrir un grand nombre de cas - sidération, situations d’emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d’exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

La proposition de loi adoptée en commission a ajouté la notion de non-consentement au Code pénal. Et a établit que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il « est apprécié au regard des circonstances environnantes », et qu’il « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Ces formulations viennent d’un avis du Conseil d’État. Les deux co-rapporteures les ont fait adopter par la Commission des Lois par voie d’amendement.

Le texte, signé également par les présidents des groupes macroniste et écologiste, Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain, et a été écrit à l’issue d’une année de travaux et auditions, sera examiné le 1er avril à l’Assemblée.

La proposition de loi a été adoptée sans vote contre, mais avec des abstentions, notamment des groupes Rassemblement national (RN) et ciottiste UDR.

Le groupe socialiste, divisé sur la question, a laissé une liberté de vote à ses membres. La députée PS, Céline Thiébault-Martinez, a indiqué à l’Agence France Presse s’être abstenue.

« Je le dis en tant que féministe engagée depuis de nombreuses années sur cette question, cette réforme soulève de profondes inquiétudes chez les avocats, les magistrats, les associations qui accompagnent les victimes », a-t-elle déclaré lors des débats.

La proposition de loi « réorienterait l’attention des juges, et à travers eux l’attention de la société tout entière, sur le comportement de la victime », a-t-elle estimé.

Toutefois, selon Marie-Charlotte Garin, la définition actuelle « n’empêche pas que les victimes soient au cœur du débat, avec en plus une instrumentalisation de la notion de consentement, qui est partout mais qui n’est pas clairement définie ».

Pour cette dernière, après le procès des viols de Mazan, il « y a une attente forte des Français d’un changement de la loi ». Ce texte n’est « pas une baguette magique, mais c’est une première pierre qu’on lance dans le mur de l’impunité », a-t-elle estimé.

Avant le vote de la commission, une partie du monde judiciaire, comme le conseil de l’Ordre des avocats de Paris, ou des associations féministes, telle que Osez le féminisme, se sont inquiétés d’une possible inversion de la charge de la preuve : reviendra-t-il aux plaignants de prouver qu’ils ne sont pas consentants ?

Une crainte balayée par le Conseil d’État dans son avis rendu début mars, pour qui l’enquête ne sera « évidemment pas dirigée vers le plaignant » mais vers l’auteur.