Les débats sur la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol ont démarré dans l’hémicycle, où les députés sont chargés d’étudier un texte à la portée symbolique forte.

Cependant, la mesure ne fait pas consensus, car elle est nécessaire pour lutter contre « l’impunité » pour certains. Tandis que pour d’autres, elle est inutile voire contre-productive.

Les détracteurs craignent qu’inclure le non-consentement à la définition pénale du viol pousse à centrer l’enquête sur l’attitude de la victime.

Les défenseurs attestent que cette modification permettrait d’inclure des situations mal couvertes aujourd’hui, comme l’état de sidération. Tout en envoyant un signal fort, quelques mois après le procès des viols de Mazan.

« Je pense que la société est prête », a déclaré à l’Agence France Presse l’écologiste Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure du texte. « Quand on parle aux gens dans la rue, ils ne comprennent même pas qu’on n’ait pas le consentement inscrit dans la loi. »

Cette proposition de loi transpartisane, est issue d’une mission d’information parlementaire de plusieurs mois. Le texte a été adopté en commission sans vote contre, mais avec des abstentions, notamment du Rassemblement national. Le groupe socialiste est divisé sur la question et pourrait opter pour une liberté de vote, lors de l’examen en première lecture.

La proposition de loi redéfinit l’article du Code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol. Elle propose de les redéfinir comme « tout acte sexuel non consenti ». Le texte précise ce qu’est ou n’est pas le consentement, afin d’aiguiller les enquêteurs et les juges.

« Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes », a proposé le texte.

« Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ajoute-t-il. Des formulations validées par le Conseil d’État, et reprises par les deux co-rapporteures, qui ont modifié leur texte à l’occasion de l’examen en commission.

Le texte précise aussi qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », quatre modalités déjà présentes dans le Code pénal, qui sont conservées.

Dans son avis rendu début mars, le Conseil d’État a estimé que « le principal apport de la proposition de loi » serait de « consolider (...) les avancées de la jurisprudence ».

Cette dernière considère déjà le défaut de consentement « comme un élément clé », et fait entrer les situations d’emprise ou de sidération dans les termes de surprise ou de contrainte. Mais « les chiffres d’impunité qu’on a aujourd’hui démontrent bien que cette jurisprudence n’est pas suffisante », ont indiqué Véronique Riotton.

Selon l’Observatoire de la Mission interministérielle pour la protection des femmes (Miprof), en 2023, pour sept personnes sur dix mises en cause pour violences sexuelles, l’affaire a été classée sans suite.

La députée PS Céline Thiébault-Martinez a estimé que « personne ne peut dire que cette proposition de loi aura l’effet attendu, à savoir une meilleure reconnaissance des victimes ».

« Il n’y a pas d’unanimité », chez les associations féministes, les magistrats ou les avocats, contrairement aux demandes de moyens, a-t-elle indiqué à l’AFP. La socialiste craint que l’initiative ne « pénalise encore plus les victimes, qui vont se retrouver face à des policiers ou des gendarmes qui les interrogerons d’abord et avant tout sur leur consentement ».

Cependant, le Conseil d’État a noté que l’inscription du non-consentement « n’a pas pour conséquence de caractériser l’infraction du seul fait du comportement de la victime ».

Il reviendra aux enquêteurs et juges de démontrer « la conscience chez le mis en cause d’avoir agi à l’encontre ou en l’absence » de consentement, explique-t-il.

Avant ce texte, une proposition de résolution non-contraignante visant « à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles » sera soumise aux députés, invitant notamment le gouvernement « à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes ».