Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues
Si cette nouvelle phase de la décentralisation correspond largement à une adaptation de l’organisation territoriale aux exigences de l’époque actuelle, dans l’ensemble de l’Outre-Mer elle n’a de sens que si elle s’affirme comme un levier pour l’Égalité et pour le Développement.
Or, le risque est grand que ce projet de loi opère pour l’Outre-Mer un divorce entre décentralisation et développement.

- Divorce au regard de la loi du 19 mars 1946 qui, en permettant l’accès des anciennes colonies au statut de département, pose le principe fondamental d’Égalité des territoires et des citoyens au sein de la République. Loi qui s’est traduite par une croissance régulière des transferts publics au cours des décennies qui l’ont suivie, et qui a marqué l’ouverture du processus de rattrapage des équipements publics.
- Divorce aussi au regard des lois de décentralisation de 1982 et 1983, qui ont correspondu à une nouvelle étape du développement.

Nous craignons en effet que le désengagement programmé de l’État - inscrit tant dans cette loi que dans la politique générale du gouvernement - n’ouvre une période inédite d’appauvrissement, mettant en cause à la fois les acquis sociaux et les efforts déployés en faveur du développement de nos territoires.

Soyons clairs : au-delà des avancées formelles inscrites dans cette réforme quant à l’augmentation des responsabilités locales, le cœur de la problématique réside dans la question des moyens financiers et humains dévolus aux collectivités pour faire face aux nouvelles compétences transférées.

Comment ignorer, dans l’appréciation de cette réforme, les nombreuses mesures intervenues dans la période récente, qui toutes témoignent des velléités du gouvernement de faire participer l’Outre-Mer à la politique de réduction des dépenses publiques ?
Comment ne pas y voir le début de la fin d’une politique de rattrapage indispensable à la mise en œuvre du développement de nos territoires ?
Comment ne pas s’inquiéter de la conjonction entre cette nouvelle orientation de la politique nationale à l’égard de l’Outre-Mer et la réévaluation des politiques européennes à l’égard des Régions Ultrapériphériques qui risque de se traduire pour l’Outre-Mer par une diminution du volume des fonds structurels ?

Dans ce contexte d’incertitudes, ce projet de loi renforce l’inquiétude, surtout lorsqu’il prévoit que la compensation des transferts de compétences se fera sur la base des dépenses antérieurement consacrées par l’État.
Un tel principe est inopérant à La Réunion. Il ne prend en compte, ni les retards structurels, ni la dynamique démographique. Et je crois exprimer l’opinion de l’ensemble des élus de La Réunion en alertant le Gouvernement et la représentation nationale sur ce point crucial : la nécessité d’une approche dynamique de la compensation des transferts est d’une importance capitale pour l’Outre-Mer.
À défaut de mécanismes de rattrapage ou de réelle péréquation financière, cette réforme risque de se traduire pour l’Outre-Mer par une aggravation de ses retards structurels.
De ce fait, les transferts de responsabilité se traduiront inéluctablement par des transferts de charges non compensés.

Ainsi, de la réforme relative à la gestion du RMI. Dans une île où 67.000 foyers sont tributaires de cette allocation et où le nombre de bénéficiaires augmente chaque année dans des proportions importantes, on imagine aisément les difficultés auxquels sera confronté le Conseil Général. Le décalage entre les moyens financiers transférés et les charges réelles risquent de s’accroître et de mettre en péril, à défaut d’une réévaluation régulière, le droit même au RMI.

Ainsi également du transfert de compétence en matière de routes nationales à la Région. La question des conditions de ce transfert au niveau des ressources pose problème. Comment la Région pourra-t-elle financièrement assumer ce transfert alors que la simple mise aux normes de certains ouvrages à La Réunion exige plusieurs milliards de francs ? En tout état de cause, en ce domaine, le transfert de compétence ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et s’inscrire dans le prolongement du dispositif existant.

Ainsi dans le problème dans le domaine des transports collectifs avec le désengagement annoncé de l’État dans ce secteur pourtant stratégique pour le développement durable.

La question du transfert de personnel de l’État vers les collectivités soulève également de multiples interrogations et de vives inquiétudes dans son application concrète Outre-Mer.
À La Réunion, le débat s’est focalisé sur le transfert imposé des TOS. Ce transfert du personnel de l’État vers les collectivités intervient chez nous dans des conditions tout à fait atypiques du fait des disparités existants entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Dés lors, les craintes exprimées par les personnels concernés sont tout à fait compréhensibles et légitimes.
De ce fait, c’est bien la question de principe de l’unité du service public de l’Éducation Nationale et de la qualité de l’enseignement qui se trouve posée. Comment les collectivités réunionnaises pourront elles supporter le poids des créations de postes générées par la dynamique démographique alors qu’elles doivent dans le même temps maintenir un rythme d’investissements important ? À La Réunion, en moyenne, le Département construit chaque année 2 collèges tandis que la Région livre 3 lycées tous les 2 ans.
Ces conditions militent pour que le Département et la Région de La Réunion soient exonérés de l’application des dispositions organisant le transfert des TOS.

En définitive, Monsieur le Ministre, si la situation particulière de l’Outre-Mer n’est pas prise en compte, si une politique volontaire de l’État en faveur du rattrapage des retards accumulés par nos régions n’est pas mise en œuvre, le risque est grand que cette réforme, combinée aux autres mesures du Gouvernement, ne renforce l’inquiétude, ne fragilise encore plus la confiance nécessaire au développement et ne soit en fin de compte interprétée comme un recul de la solidarité nationale.