La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la république du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. L’objectif est d’aller vers une école toujours plus inclusive sachant s’adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire. Comme pour tous les élèves, les jeunes en situation de handicap ont des objectifs d’apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque projet d’école et d’établissement doit comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation (PPS) et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves. Depuis 2014, plusieurs textes sont venus préciser ou moderniser les procédures et les outils destinés à permettre une meilleure évaluation des besoins des élèves en situation de handicap : rôle des acteurs, création d’outils normalisés (projet personnalisé de scolarisation – PPS, guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation – GEVA-Sco, modification de la composition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui comprend désormais obligatoirement un enseignant lorsqu’elle se prononce sur des questions de scolarisation).

68 % des Français estiment que la prise en charge de la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel ou cognitif est « insatisfaisante », selon un sondage réalisé par OpinionWay pour l’Unapei. Le grand public a donc « conscience du problème et réclame plus d’actions de la part du gouvernement ». Pour mettre en lumière le parcours du combattant des élèves « sans solution », l’Unapei lance tous les ans l’opération #Jaipasecole. Comme chaque année, des centaines de témoignages affluent de toute la France sur la plateforme marentree.org. « J’ai dû quitter mon travail car l’école ordinaire n’est pas en mesure d’accueillir mon fils plus d’1h30 par jour, malgré une AESH (Accompagnante d’élève en situation de handicap)… Où est l’inclusion des enfants en situation de handicap ? », s’interroge la maman d’un garçon de 9 ans. « Quatrième année sans situation pour mon fils », s’exaspère une autre. Pour cette troisième édition, l’Unapei incite les parents à s’exprimer pour identifier les besoins des élèves et « révéler ce scandale perpétué d’année en année ». Déplorant le manque de chiffres officiels sur cette thématique, l’Unapei a également interrogé 35 associations de son réseau qui accompagnent quotidiennement des enfants en situation de handicap dans des dispositifs pensés pour eux (institut médico-éducatif ou IME, unités d’enseignement externalisées, SESSAD, etc.). Résultat : 69 % des demandes de postes d’enseignants faites par ces associations ont été refusées par l’Éducation nationale, révélant un taux d’encadrement « largement insuffisant ». L’étude pointe également « l’absence de convention en faveur de l’école inclusive » entre l’Agence régionale de santé (ARS) et l’Éducation nationale mais aussi de collaboration entre cette dernière et le secteur médico-social. Elle déplore également « des freins à la mise en œuvre de dispositifs inclusifs » ainsi qu’un accompagnement parfois mal adapté au handicap de l’enfant, 74 % d’entre eux disposant d’une orientation en IME étant accompagnés par un SESSAD faute de place.

Certains enfants sont instruits à domicile, par choix, parfois aussi par nécessité. C’est notamment le cas de ceux en situation de handicap lorsque l’École inclusive n’est pas en mesure d’apporter les réponses escomptées. Une éviction non consentie qui impose déjà de nombreuses contraintes. Alors, en 2021, le projet de loi Séparatisme et école, « confortant le respect des principes de la République » (CRPR), inquiète car il pourrait encore alourdir leur quotidien. Jusqu’à présent, ces familles devaient simplement déclarer l’instruction à domicile de leurs enfants en mairie et auprès de l’académie, en étant contrôlées une à deux fois par an par les inspecteurs de l’Education nationale. Cet article prévoit de remplacer cette « déclaration » par une « autorisation » délivrée par les académies. Certains parents d’enfants handicapés et associations, c’est le cas d’AEVE (Association autisme, espoir vers l’école), redoutent donc une procédure « lourde et incertaine » qui risque de mettre des bâtons dans les roues « de familles déjà surchargées » puisqu’elles « devront constituer un dossier chaque année ». Avec quel délai de réponse ? « Neuf mois comme c’est le cas pour obtenir un accompagnement par une aide humaine à la scolarisation ou une orientation vers un dispositif spécialisé ? », questionne de son côté l’association Toupi qui adressait fin décembre 2020 une lettre aux députés pour défendre les intérêts des élèves en situation de handicap. L’étude d’impact de ce projet de loi annonce par ailleurs que le gouvernement n’accordera la dérogation en cas de maladie ou de handicap que dans des cas limités, dans lesquels la scolarisation « serait rendue impossible », ce que dénonce AEVE qui juge que, pour certains enfants, notamment autistes, la scolarisation à « tout prix » n’est pas adaptée. « Les services du rectorat prendront en considération le projet formé par les parents et l’ensemble des critères qui leur permettront d’accorder ou non cette autorisation », déclarait néanmoins en décembre 2020 une source de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale.

Le décret créerait une catégorie d’enfant « impossible à scolariser ». A contrario il faut promouvoir une école inclusive pour tous. L’accompagnement des élèves est primordial tout au long de leur scolarité pour qu’ils puissent s’épanouir et réussir. Dans cette logique, la loi en France a pour objectif d’instaurer une école de confiance, capable de répondre aux besoins et spécificités de chaque élève. C’est ce qu’on appelle l’école inclusive. La définition de l’école inclusive repose sur le principe que tout enfant doit être accompagné selon ses propres besoins éducatifs, qu’il soit atteint d’un handicap ou non. Elle a pour vocation d’offrir un environnement scolaire adapté où l’enfant peut se sentir épanoui et confiant, et ce quel que soit son handicap, son origine, ou son milieu économique et social. L’école inclusive a pour vocation de n’exclure personne et d’accepter les différences ! Concrètement, la définition de l’école inclusive regroupe donc toutes les solutions et les moyens possibles mis en place par le système éducatif pour garantir la réussite du parcours individuel de l’élève et répondre à chacun de ses besoins. Le combat est loin d’être gagné. D’ailleurs le candidat héritier des ligues fascistes, Eric Zémour, a mis en lumière les positions de l’extrême droite française. Eric Zemmour voulait défendre son projet pour l’école ; le candidat a consacré le week-end à s’expliquer après ses propos sur les enfants en situation de handicap. A Honnecourt-sur-Escaut (Nord), vendredi 14 janvier, il avait expliqué « qu’il faut des établissements spécialisés qui s’en occupent. Sauf les gens qui sont légèrement handicapés évidemment, qui peuvent entrer dans la classe. Mais pour le reste, a-t-il affirmé, l’obsession de l’inclusion est une mauvaise manière faite aux autres enfants, et à ces enfants-là qui sont, les pauvres, complètement dépassés par les autres. Il nous faut pas non plus à côté du parcours du combattant des parents, la situation des professionnels de l’inclusion les AESH, qui ne disposent toujours pas d’un statut au sein de la fonction publique. On juge un gouvernement sur ces actes, et visiblement celui-là fait tout pour exclure les enfants « autrement capables » de l’école de la République.

« Je m’accroche à l’espoir que l’école peut être le principal acteur transformant tout handicap en source d’énergie. » Albert Jacquard

Nou artrouv’

David Gauvin