Les moyens prévus sont l’achat commun de gaz, des mécanismes de limitation des prix à la bourse du gaz TTF, de nouvelles mesures concernant la transparence de l’utilisation des infrastructures et la solidarité entre les États membres, et la poursuite des efforts pour réduire la demande de gaz. Le règlement s’articule autour des principaux éléments suivants :

• l’agrégation de la demande de l’UE et l’achat commun de gaz afin de négocier de meilleurs prix et de réduire le risque de surenchère entre les États membres sur le marché mondial, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union ;
• faire progresser les travaux visant à créer une nouvelle référence en matière de tarification du GNL d’ici mars 2023 ; et, à court terme, proposer un mécanisme de correction des prix afin d’établir une limite de prix dynamique pour les transactions sur la bourse du gaz TTF, ainsi qu’un corridor ou une fourchette temporaire afin d’éviter des pics de prix extrêmes sur les marchés des produits dérivés ;
• des règles de solidarité par défaut entre les États membres en cas de pénurie d’approvisionnement, étendant l’obligation de solidarité aux États membres ne disposant pas de liaison directe par gazoduc afin d’impliquer également ceux qui disposent d’installations de GNL ; et une proposition visant à créer un mécanisme d’allocation de gaz pour les États membres touchés par un problème urgent d’approvisionnement en gaz au niveau régional ou de l’Union ;

Combinées avec les mesures déjà adoptées en matière de réduction de la demande de gaz et d’électricité, de stockage du gaz et de redistribution des bénéfices du secteur de l’énergie, ces nouvelles mesures renforceront la stabilité des marchés européens du gaz cet hiver et au-delà. Elles contribueront également à réduire la pression sur les prix ressentie par les citoyens européens et l’industrie européenne tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission poursuivra ses travaux dans d’autres domaines, notamment le réexamen de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État dans le courant du mois, et l’élaboration de moyens pour limiter l’incidence des prix élevés du gaz sur les prix de l’électricité.

En outre, la Commission procédera à une évaluation des besoins concernant le plan REPowerEU afin d’accélérer la transition vers une énergie propre et d’éviter la fragmentation du marché unique, en vue de présenter des propositions visant à augmenter la force de frappe financière de l’UE dans le cadre de REPowerEU. La Commission propose également une utilisation souple et ciblée des fonds de la politique de cohésion pour faire face aux conséquences de la crise énergétique actuelle sur les citoyens et les entreprises, allant jusqu’à 10 % de la dotation nationale totale pour la période 2014-2020, soit près de 40 milliards d’euros.

Achat commun

Bien que l’UE ait accompli des progrès considérables en ce qui concerne le remplissage de ses installations de stockage de gaz pour cet hiver, atteignant un taux de remplissage de plus de 92 % à ce jour, nous devons nous préparer à d’éventuelles nouvelles perturbations et jeter des bases solides pour l’année suivante. Par conséquent, nous proposons de doter l’UE de nouveaux outils juridiques pour effectuer des achats communs de gaz.

La Commission engagerait un prestataire de services pour organiser l’agrégation de la demande au niveau de l’UE, en regroupant les besoins en gaz d’importation et en recherchant des offres sur le marché pour répondre à la demande. Nous proposons une participation obligatoire des entreprises des États membres à l’agrégation de la demande de l’UE afin d’atteindre au moins 15% de leurs objectifs de remplissage respectifs.

Les entreprises seraient autorisées à former un consortium européen d’achat de gaz, dans le respect des règles de concurrence de l’UE. L’achat commun aidera les petits États membres et les petites entreprises en particulier, qui se trouvent dans une situation moins favorable en tant qu’acheteurs, à accéder aux volumes de gaz à de meilleures conditions.

Le règlement contient également des dispositions visant à accroître la transparence des achats de fourniture de gaz prévus et conclus, afin d’évaluer si les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de solidarité énergétique sont atteints. La Commission devrait être informée avant la conclusion de tout achat de gaz ou protocole d’accord d’un volume supérieur à 5 TWh (un peu plus de 500 millions de mètres cubes) et elle peut émettre une recommandation en cas d’incidence potentiellement négative sur le fonctionnement des achats communs, la sécurité de l’approvisionnement ou la solidarité énergétique.

Lutter contre les prix élevés des échanges de gaz

Bien que les prix de gros aient diminué depuis le pic de l’été 2022, ils restent à un niveau trop élevé pour être soutenable pour un nombre croissant d’Européens. Sur la base des travaux menés précédemment avec les États membres pour atténuer les effets des prix élevés de l’électricité et redistribuer les bénéfices excessifs du secteur de l’énergie aux citoyens et à l’industrie, nous proposons aujourd’hui une intervention plus ciblée sur les prix du gaz sur le marché.

De nombreux contrats gaziers en Europe sont indexés sur la principale bourse européenne du gaz, le TTF, qui ne reflète plus avec exactitude le prix des transactions de GNL dans l’UE. La Commission est donc en train d’élaborer une nouvelle référence de prix complémentaire avec l’ACER afin de relever ce défi systémique. La nouvelle référence permettra d’avoir des prix stables et prévisibles pour les transactions de GNL. En vertu du règlement proposé, la Commission chargerait l’ACER de créer un outil d’évaluation quotidienne et objective des prix et, par la suite, une référence que pourraient utiliser les opérateurs du marché de l’énergie pour indexer les prix dans leurs contrats gaziers.

Pendant l’élaboration de cette référence, la Commission propose de mettre en place un mécanisme de limitation des prix par l’intermédiaire de la principale bourse européenne du gaz, le TTF, qui serait déclenché en cas de besoin. Le mécanisme de correction des prix fixerait, à titre temporaire, une limite de prix dynamique pour les transactions sur le TTF. Les transactions à un prix supérieur à la limite dynamique ne seraient pas autorisées sur le TTF, ce qui permettrait d’éviter une volatilité extrême et des prix excessifs.

En outre, afin de limiter la volatilité excessive des prix et d’éviter des pics de prix extrêmes sur les marchés des produits dérivés de l’énergie, la Commission propose d’introduire un nouveau corridor temporaire intrajournalier des prix à établir par les marchés de dérivés de l’UE. Ce mécanisme protégera les opérateurs du secteur de l’énergie contre les importantes fluctuations intrajournalières des prix.

Afin de restreindre les problèmes de liquidité que connaissent actuellement confrontées de nombreuses entreprises du secteur de l’énergie pour satisfaire à leurs exigences de marge lorsqu’elles ont recours aux marchés de dérivés, la Commission a adopté aujourd’hui de nouvelles règles pour les acteurs du marché, élargissant temporairement la liste des garanties éligibles aux sûretés autres qu’en espèces, y compris les garanties publiques. Par ailleurs, la Commission a adopté de nouvelles règles portant le seuil de compensation de 3 milliards d’euros à 4 milliards d’euros. En dessous de ce seuil, les entreprises non financières ne seront pas soumises à des exigences de marge sur leurs produits dérivés de gré à gré.

Ces deux mesures apporteront le soulagement dont ont tant besoin les entreprises, tout en maintenant la stabilité financière. Ces mesures sont introduites à la suite d’une vaste consultation des régulateurs européens et nationaux, ainsi que des parties prenantes et des acteurs du marché. Enfin, l’ACER et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) renforcent leur coopération en créant un nouveau groupe de travail conjoint, afin d’augmenter leurs capacités de surveillance et de détection d’éventuelles manipulations et abus sur les marchés européens au comptant et des produits dérivés de l’énergie, à titre de mesure de précaution visant à protéger la stabilité du marché.

Solidarité et réduction de la demande

La Commission suit de près les mesures de réduction de la demande. Selon une analyse préliminaire fondée sur des rapports des États membres, en août et en septembre, la consommation de gaz de l’UE serait d’environ 15 % inférieure à la moyenne des cinq années précédentes. Des baisses similaires seront nécessaires chaque mois jusqu’en mars pour respecter le règlement du Conseil. Les États membres feront rapport tous les deux mois sur les progrès accomplis. La Commission se tient prête à déclencher l’alerte de l’UE ou à revoir ces objectifs si les mesures actuelles se révèlent insuffisantes.

Afin de renforcer la préparation à d’éventuelles situations d’urgence, la Commission propose également des mesures permettant aux États membres de restreindre davantage la consommation non essentielle afin de garantir la fourniture de gaz aux industries et services essentiels, et d’étendre la protection de solidarité pour couvrir les volumes critiques de gaz pour la production d’électricité. Ces mesures ne devraient en aucun cas avoir d’incidence sur la consommation des ménages qui sont des clients vulnérables.

Étant donné que tous les États membres n’ont pas mis en place les accords de solidarité bilatéraux nécessaires, la Commission propose de fixer des règles par défaut. Celles-ci garantiront que tout État membre confronté à une situation d’urgence recevra du gaz d’autres États membres en échange d’une compensation équitable. L’obligation de solidarité sera étendue aux États membres non connectés disposant d’installations de GNL, à condition que le gaz puisse être transporté vers l’État membre où il est nécessaire.

Afin d’optimiser l’utilisation des infrastructures de GNL et des gazoducs, la Commission propose de nouveaux outils pour fournir des informations sur les capacités disponibles, ainsi que de nouveaux mécanismes visant à garantir que les capacités ne sont pas réservées et laissées inutilisées par les opérateurs du marché. La Commission propose également aujourd’hui une recommandation du Conseil sur la protection des infrastructures critiques à la lumière de la suspicion de sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2.