« Depuis presque trois ans que je suis en poste, je constate des atteintes aux droits qui portent atteinte à la cohésion et à la démocratie. On a une augmentation dans tous les domaines », a expliqué Claire Hédon dans une interview accordée à l’Agence France Presse.

Le Rapport révèle "les failles et les angles morts des politiques publiques qui ont des conséquences directes ou indirectes sur les personnes et portent atteinte à leurs droits", a écrit Claire Hédon.

2022, plus de 125.000 réclamations, soit 9% de plus qu’en 2021

Cette autorité indépendante, chargée notamment de défendre les citoyens face à l’administration, a reçu en 2022 plus de 125.000 réclamations, soit 9% de plus que l’année précédente.

Les réclamations traitées par les 570 délégués, présents dans les 96 départements métropolitains et 5 départements d’outremer, concernent majoritairement les relations avec les services publics : plus de 82.000 réclamations, en hausse de 14% sur un an.

La Défenseure des droits déplore « l’état dramatique » de la protection de l’enfance, dont les réclamations sont en hausse de 20% sur un an pour atteindre 3586. « Comme ce qu’il se passe dans les Ehpad, cela concerne aussi la petite enfance. On manque de moyens pour les personnes vulnérables », a expliqué Claire Hédon.

Ses services alertent sur les atteintes aux droits fondamentaux des étrangers, premier motif de saisine de l’institution : elles représentent près d’un quart des 125.456 réclamations enregistrées en 2022. De 6540 en 2019, le nombre de réclamations est passé à 21.666 en 2022, soit une hausse de 231%. Cette augmentation est même de 450% en Île-de-France.

Parmi les signalements : l’impossibilité pour les ressortissants étrangers de prendre un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler un titre de séjour, obtenir une réponse des services de l’État ou des délais d’instruction extrêmement longs pour les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

A cela s’ajoute les violences auxquelles font face les ressortissants étrangers, qui signalent des cas de passage à tabac par la police, d’insulte, et de violence injuste et extrême. Pour cette institution, "les missions de sécurité, qui comportent par nature des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, doivent impérativement prendre en compte l’exigence d’exemplarité et de plus grande qualité dans les rapports entre les citoyens et leurs institutions".

Les forces de l’ordre pointées du doigt

Cette dernière fait notamment référence aux contrôles de papier, souvent dénoncés dans les quartiers dits sensibles, où de nombreuses associations dénoncent des contrôles aux faciès. Pour la Défenseure des droits : "il en est en particulier ainsi des contrôles d’identité, outils nécessaires à l’action des forces de sécurité tant en police judiciaire qu’administrative, mais qui constituent une atteinte à la liberté d’aller et venir. Leur absence de traçabilité et leur caractère parfois discriminatoire entament la confiance de la population et accroissent les tensions".

Comme chaque année, 2022 a été marquée par les questions de relations entre police et population. La Défenseure des droits a enregistré une légère hausse (+2%) des dossiers liés à la « déontologie de la sécurité », avec 2.455 réclamations, dont la majorité concerne l’action des forces de l’ordre.

Les manquements à la déontologie de la sécurité représentent 3% des réclamations reçues par l’institution en 2022. Ainsi, la mobilisation contre la réforme des retraites a donné lieu à « 115 saisines depuis le début des manifestations sur les retraites, et dans l’immense majorité sur les trois dernières semaines ou le dernier mois », a indiqué lors d’une conférence de presse Claire Hédon. Cette dernière a suivi le 6 avril le cortège intersyndical à Paris depuis la salle de commandement de la préfecture de police.

Ces dernières semaines, la gauche, des syndicats et des ONG de défense des droits humains ont sévèrement critiqué le recours à leurs yeux excessif à la force par les policiers et gendarmes lors des manifestations contre la réforme des retraites ou la manifestation contre les mégabassines à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) le 25 mars.