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Projet de loi de Finances 2012 :
7 octobre 2011
Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé il y a plus d’une semaine la mise en place d’un plan d’austérité qui a pour optique de ramener le déficit public de 5,7% du PIB actuellement à 4,5% en 2012.
Ce plan de rigueur (n’ayons pas peur des mots) a été présenté par le chef du gouvernement comme étant un plan de redressement sincère des finances de l’État, sincère, car demandant soi-disant aux plus aisés de participer à l’effort national pour réduire le déficit abyssal de la dette publique. Qu’en est-il dans le détail ?
Une justice fiscale à deux vitesses
La dette de l’État français ne date pas d’hier, et depuis plusieurs années, les différents gouvernements s’attèlent à réduire les dépenses des services publics. Ces coupes budgétaires organisées dans les services publics privent certaines classes sociales de l’accès à l’éducation, à la santé ou encore à la justice.
En parallèle à ces restrictions budgétaires qui impactent le quotidien des familles les moins aisées, ce même gouvernement qui prône actuellement l’austérité avait mis en place le bouclier fiscal en 2007, réforme budgétaire visant à diminuer l’impôt des plus fortunés.
Cette réforme mise en place dès le début du quinquennat de Nicolas Sarkozy et supprimée cette année pour cause de non-efficacité aura coûté à l’État 586 millions d’euros en 2009, 678 millions d’euros en 2010 et 750 millions d’euros pour l’année 2011. Ces centaines de millions d’euros qui sont allés dans le portefeuille des plus riches du pays sont aujourd’hui encore le gage d’une justice fiscale à deux vitesses où la rigueur n’a pas la même signification pour tout un chacun.
Comme s’il ne suffisait pas de diminuer le taux d’imposition des plus grandes fortunes de France, le gouvernement a récemment décidé de supprimer l’impôt le plus juste du pays, à savoir l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet impôt qui rapportait chaque année plus de 4,5 milliards d’euros fait partie des nombreuses sources de revenus que l’État n’utilisera pas, et ce, afin, probablement, de pouvoir protéger les camarades du Fouquet’s en ces temps de crise économique.
Contribution symbolique des plus riches
Estimant que « le seuil de tolérance à l’endettement (était) dépassé », le chef du gouvernement a par ailleurs ajouté que les hauts revenus (supérieur à 500.000 euros annuels) seraient désormais taxés à hauteur de 3%.
Cette contribution des revenus importants ne rapportera que 200 millions d’euros à l’État alors que le plan de rigueur doit permettre au gouvernement d’effectuer 12 milliards d’euros d’économie. Les riches ayant contribué à l’effort (symbolique) national, il convient également de dire que c’est bien malheureusement la classe moyenne du pays qui paiera très largement la rigueur annoncée.
Parmi les nouvelles taxations envisagées par le gouvernement, la hausse des taxes sur les complémentaires santé et les assurances vie qui doivent rapporter plus d’un milliard d’euros de recettes en 2012.
L’accès à la santé devient donc un luxe de moins en moins accessible, car dépendant des ressources financières des familles.
Outre la taxation annoncée des assurances vie et des mutuelles, la hausse annoncée des taxes sur les sodas, les alcools et le tabac ne fera que diminuer le pouvoir d’achat des catégories sociales les plus défavorisées.
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